SIGNATURE D’UN PROTOCOLE REGIONAL ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET ARAPL LORRAINE, CACL, CGL, CERELOR NANCY, CELOGEC METZ, CEMOGEST

L’article 10 de la Loi de Finances pour 2009 a introduit un nouveau dispositif applicable au 1^er janvier 2010 permettant entre autres :

- aux contribuables faisant appel aux services d’un professionnel comptable de ne pas subir la majoration de 25% sur les revenus, sous certaines conditions,

- aux contribuables d’adhérer à un centre de gestion agréé sans avoir l’obligation de faire appel à un professionnel comptable,

- aux organismes de gestion agréés existant au 1^er janvier 2008, de se transformer, sous certaines conditions, en AGC.

Dans ce cadre, un protocole national a été signé entre le CSOEC et certaines fédérations d’organismes de gestion agréés.

Le 25 novembre 2009, a été signé un protocole régional entre le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables et les organismes de gestion agréés suivants :

- ARAPL Lorraine

- CACL

- CGL

- CERELOR Nancy

- CELOGEC Metz

Le 7 décembre 2009, le CEMOGEST a joint sa signature via un avenant.

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