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COVID-19 : retrouvez ici les informations et les documents pour vous accompagner

COVID-19 : retrouvez ici les informations et les documents pour vous accompagner

Suite aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, de nombreuses communications vous sont parvenues via l'Ordre des Experts-Comptables pour vous accompagner auprès de vos clients dans cette période particlière. Pour plus de facilité, vous pouvez consulter sur cette page l'ensemble des documents et informations qui vous ont été transmis depuis le mardi 10 mars 2020.  

Bon courage à tous ! 
L'équipe de l'Ordre des Experts-Comptables de Lorraine 

Retour sur les PGE

Merci de remplir le questionnaire ci-dessous:



Jeudi 28 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Voici les informations que nous souhaitons vous transmettre ce jour :

 

Traitement des entreprises étrangères dans le cadre de l'activité partielle


Nous vous adressons la fiche de procédure qui va être mise en oeuvre pour permettre le traitement des entreprises étrangères disposant de salariés sous contrat de droit français susceptibles de bénéficier de l'activité partielle.

La possibilité, envisagée dans un premier temps, de passer par la CCI  France implantée en Allemagne, a été abandonnée en raison de la complexité de mise en oeuvre.

En l'absence d'un RIB français, l'entreprise se voit proposer une solution alternative : renseigner le RIB de l'Agent Comptable de l'ASP. Les coordonnées bancaires de l'ASP seront transmises à l'entreprise étrangère dans cette situation uniquement et sur sa demande auprès de la DIRECCTE UD du Bas Rhin. Dans ce cas, l'entreprise devra également déposer dans son espace documentaire ses coordonnées bancaires à l'étranger afin de pouvoir être payée, dans un second temps par l'ASP.

Cependant, la solution à privilégier est la saisie d'un compte bancaire français. Celui-ci assurera une plus grande fluidité et réactivité dans le versement de l'indemnité.
 


Continuez à prendre soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Mercredi 27 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Vous trouverez ci-dessous les informations que nous souhaitons vous transmettre aujourd'hui. 

 

Évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020


Du côté des salariés, aucune modification n'est envisagée. Le montant de l'indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l'activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net. Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l'État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l'indemnité versée au salarié.

Pour en savoir plus : information
 

Vers un report du paiement du solde de la taxe d'apprentissage


Le solde de la taxe d'apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises avant le 1er juin. De manière exceptionnelle et dérogatoire, le versement de ce solde pourrait avoir lieu jusqu'au 30 juin 2020.
 
Pour en savoir plus : information

Continuez à prendre soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Mardi 26 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Nous portons aujourd'hui de nouvelles informations à votre connaissance.

 

Comptabilisation de l'allocation de l'Etat au titre de l'activité partielle


Le collège de l'ANC, dans la cadre de ses recommandations et observations émises pour les clôtures et situations postérieures au 1er janvier 2020 a répondu à des questions très pratiques telles que la comptabilisation de l'aide de l'Etat au titre de l'activité partielle.

Pour en savoir plus : information

 

Titres-restaurant : exonération de l'indemnité de repas les remplaçant


Le site des Urssaf prévoit une tolérance lorsque la remise papier des titres-restaurant est impossible. Dans cette hypothèse, il est indiqué que l'indemnité de repas égale au montant de la participation patronale peut être exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les titres-restaurant. Cette exonération est applicable jusqu'à ce que la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.

Pour en savoir plus : information

 

« Objectif reprise »: l'Anact se met en jeu


L'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail également déployée par régions « Aract ») associée aux Directtes contribue à l'effort de déconfinement gratuitement en faveur des TPE-PME dans le cadre d'une participation « Objectif reprise ».

Pour en savoir plus : information

Continuez à prendre soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Lundi 25 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme en ce début de semaine.

Nous vous transmettons ci-dessous de nouvelles informations :

 

Information comptable et conséquence sur l'attestation dans les microentreprises


Dans un communiqué du 2 avril 2020, l'ANC a considéré que l'épidémie de COVID-19 était un événement postérieur au 31 décembre 2019 et qu'eu égard à la gravité des conséquences de la crise sanitaire, une mention des effets de cette crise devait être indiquée dans l'annexe des comptes clos au 31 décembre 2019. Deux questions se posent alors pour les micro-entreprises, non soumises à l'obligation de produire une annexe.

Pour en savoir plus : information
 

Rappel : Cotisations ordinales - Assurance RCP


Nous vous rappelons que le règlement des cotisations ordinales est à effectuer pour le 31 mai au plus tard.

Nous vous rappelons que la connexion au portail des cotisations ne s'effectue qu'avec vos identifiants ComptExpert (même connexion que pour le site du Conseil Supérieur).
Pour accéder au site de déclaration et de paiement en ligne des cotisations de l'Ordre des Experts-Comptables, cliquez sur le lien suivant :
https://cotisations.experts-comptables.org/ muni des codes d'accès.

Nous vous rappelons également que vous devez nous faire parvenir votre attestation d'assurance RCP.
 

Continuez à prendre soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Mercredi 20 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Nous vous transmettons aujourd'hui de nouvelles informations : 

 

Précisions de l'ANC sur les conséquences du report de la date de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement de base et leur comptabilisation


Le 30 avril 2020, l'ANC a été saisie par le CSOEC et la FNSEA pour demander l'introduction au sein de dispositions infraréglementaires d'un commentaire pour pouvoir comptabiliser, de manière exceptionnelle, un produit à recevoir lié à la demande de droits à paiement de base au titre de l'exercice clos au 31 mai 2020, quand bien même le dépôt de la demande serait effectué postérieurement à cette date, et, au plus tard le 15 juin 2020. L'ANC a décidé que dans la situation exceptionnelle de l'année 2020, le produit défini à l'article 618-6 du PCG peut être comptabilisé à la date d'appréciation des conditions d'octroi de la participation au paiement de base et aux paiements connexes, soit le 15 mai 2020.

Pour en savoir plus : information

Échéance Taxe sur salaires


L'échéance de mai de taxe sur les salaires peut bénéficier d'un report de paiement de trois mois sur simple demande (voir lien), à condition que le redevable connaisse des difficultés financières liées à la crise sanitaire (Cocher la case « sans justificatif »).

Pour en savoir plus : information 

Échéance Taxe sur les surfaces commerciales


L'échéance de Tascom de juin peut bénéficier d'un report de paiement d'un mois, soit jusqu'au 15 juillet, sur simple demande, à condition que le redevable connaisse des difficultés financières liées à la crise sanitaire (Cocher la case « sans justificatif »). Seules les grandes surfaces non alimentaires semblent pouvoir bénéficier de ce délai sans justificatif. Les grandes surfaces alimentaires pourront être amenées à prouver leurs difficultés financières pour en bénéficier.

Pour en savoir plus : information

Des dérogations temporaires au repos dominical dans une partie du secteur médico-social


Un décret permet dorénavant la possibilité pour certains employeurs de déroger à la règle du repos dominical. Sont visés les employeurs assurant les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités.

Pour en savoir plus : information

Cybermalveillance : campagne de sensibilisation aux risques numériques


Dans ce contexte de COVID-19 et avec la recrudescence massive des cyberattaques, la plateforme Cybermalveillance du gouvernement lance en partenariat avec le groupe France Télévisions, une campagne de sensibilisation aux risques numériques intitulée « Les réflexes essentiels pour votre sécurité numérique » autour des 4 thématiques suivantes : mots de passe, mises à jour, sauvegardes et hameçonnage.

Pour en savoir plus : information

Podcast du webinaire sur les points clés pour une reprise d'activité sécurisée


Le podcast de ce webinaire animé par Alice Fages, directeur des études sociales CSOEC et directeur d'Infodoc-experts et Gaëlle Launay, consultante en droit social Infodoc-experts est désormais en ligne

Pour en savoir plus : information


Continuez à prendre soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Mardi 19 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Vous trouverez ci-après quelques informations que nous souhaitons porter à votre connaissance.

 

Tenue des assemblées générales à huis clos : précisions de l'Ansa


L'Ansa apporte des précisions pour les assemblées générales tenues sans la présence physique des participants. Elle rappelle que les associés ne pouvant pas poser de questions pendant la séance, ils doivent conserver leurs droits préalables à la tenue de celle-ci : inscription de points à l'ordre du jour, projets de résolution, envoi de questions écrites ou encore possibilité de voter à distance. Concernant l'organisation des assemblées générales dans les SA, l'ANSA précise qu'il n'est pas possible de limiter le choix entre le vote par correspondance et l'envoi d'un pouvoir en blanc et que la possibilité de donner mandat à une personne dénommée ne peut être écartée.

Pour en savoir plus : information

Les modalités de l'aide « Prévention TPE Covid-19 » sont précisées 


Pour rappel, l'aide (dont le montant évolue entre 500 et 5.000 €) a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, ...) et les mesures d'hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires, ...). Les conditions à remplir pour en bénéficier ont été précisées.

Pour en savoir plus : information

Nouvelle enquête sur les conséquences de la crise sanitaire sur les cabinets et leurs clients


La nouvelle enquête flash sur les conséquences de la crise sanitaire sur l'activité des cabinets et de leurs clients, lancée par le Conseil supérieur, à travers son Observatoire, est ouverte : 3 minutes suffisent pour répondre aux 10 questions. Vous pouvez participer jusqu'au 25 mai.

En cas de non-réception du mail avec votre lien dédié, vous pouvez écrire à : observatoire@observatoire.experts-comptables.org


Continuez à prendre soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Lundi 18 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous espérons que vous avez pu profiter de votre week-end.

Quelques informations utiles en ce début de semaine :

 

Dispositif "Prévention COVID" de la CPAM


L'Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  met en place à compter de ce jour une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l'investissement hors taxes réalisé par l'entreprise ou le travailleur indépendant. L'octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d'investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.
 
Les mesures financées sont de deux catégories : 
 
  • Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et  communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d'affiches, affiches) 
  • Des mesures d'hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.
Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.
 
Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d'attribution sur
ameli.fr/entreprise.
 
Comment bénéficier de la subvention :
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur
ameli.fr/entreprise et de l'adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS)  avec les pièces demandées. La  subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.
 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conditions générales d'attribution

Formulaire à renseigner

Pour les travailleurs indépendants

Conditions générales d'attribution 
 
 

Club AtouTalent


Le club AtouTalent a pour objectif d'aider au recrutement des jeunes de niveau Bac +2/Bac +3 (IUT / BTS / LICENCES PROFESSIONNELLES).

Ce club organise du 22 au 26 juin prochain une rencontre innovante appelée 
E-job dating alternance.
 
Pour cette opération, une grande majorité des IUT de la région Grand Est et un certain nombre de lycées pour les BTS et les licences professionnelles vont participer, soit potentiellement plusieurs centaines de jeunes qui sont à la recherche de contrats en  alternance pour la rentrée prochaine.



Présentation du Club AtouTalent

Opération E-job Dating Alternance

Liste des formations concernées
 

Continuez à prendre soin de vous.

Bon début de semaine

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Vendredi 15 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.


Je souhaite venir vers vous afin de vous faire un état des lieux au niveau des dispositifs de financements :
 

Le PGE


Celui-ci fonctionne globalement bien, y compris via la plateforme Conseil Sup Network. Nous n'avons quasiment plus de remontées sur les demandes de documents ou sur les clauses des contrats. Si vous avez des questions particulières, n'hésitez pas à nous les transmettre afin que nous les relayons au médiateur du crédit.

Je vous rappelle que le PGE peut être demandé en 2 fois et qu'il est même conseillé de procéder ainsi afin de répondre à un besoin urgent dans un 1er temps et de faire une 2ème demande au second semestre lorsque vous aurez plus de visibilité sur le dossier concerné. A ce jour, ce sont surtout les TPE et petites/moyennes PME qui y ont eu recours. Le taux de refus est de l'ordre de 2%.

Pour répondre à certaines fausses communications faites, je vous confirme qu'il n'est pas prévu que le PGE puisse être transformé en fonds propres.
Des réflexions sont en cours pour construire des aménagements dans les secteurs du tourisme, de l'automobile et de l'aéronautique. Une nouvelle actualisation de la Foire aux questions est attendue.

 

Le prêt Rebond


Les enveloppes de prêts Rebonds sont gérées par la grande région. La consommation de ce prêt se fait très rapidement. Il semble que l'enveloppe Grand Est soit déjà consommée aux ¾ ce qui laisse à supposer qu'il n'y aura plus de disponible d'ici la fin du mois de mai.

Je vous rappelle que pour faire une demande de prêt Rebond, il faut se rapprocher directement de BPI, via le standard ou votre interlocuteur habituel qui vous renverra vers le chargé d'affaire du territoire concerné.
Il n'y a pas de formulaire type. Le process est classique : échange/prise de connaissance, plan de trésorerie et calibrage du besoin.
 
 

Le prêt Atout


Celui-ci se consomme assez rapidement également.
   

Le prêt Rebond Full Digital


L'annonce a été faite en concertation avec BPI mais malheureusement trop tôt puisque dans les faits peu de conventions ont été signées. Il est opérationnel dans les 2 régions Auvergne-Rhône Alpes et Ile-de-France. Il semble qu'il y ait des questions de négociations d'enveloppes financières en cours. Nous ne savons pas quand il sera opérationnel (s'il finit par l'être !).


PGE BPI France
Lorsque le prêt Atout sera totalement consommé, une offre de PGE gérée par BPI France prendra le relais. Ce prêt est assez proche du PGE mais avec un taux d'intérêt connu à l'avance pour la période au-delà des 12 mois.
 

 

Demande d'informations au médiateur du financement

Le médiateur du financement a été interpelé par le conseil supérieur de l'OECC sur :
  • Les assureurs crédits qui dégradent les sociétés (le médiateur devait les revoir)
  • Les clauses contractuelles du PGE (il semble que nous ayons moins de soucis)
  • Les délais de réponse des banques sur le PGE (moins de soucis également)
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez nous les faire remonter ou saisir le médiateur départemental du crédit.
En espérant que cette synthèse vous permette d'accompagner efficacement vos clients.
Vous trouverez ci-dessous d'autres informations que je souhaite porter à votre connaissance aujourd'hui :

 

Comité interministériel du tourisme


Ce jeudi 14 mai s'est tenu un Comité interministériel du tourisme, à l'issue duquel plusieurs mesures ont été annoncées. Retrouvez le détail des mesures dans le dossier de presse.
   

Dispositif objectif reprise


Le Ministère du travail met en place le dispositif "objectif reprise", porté par le réseau Anact-Aract et les Direccte. Ce dispositif, à destination des entreprises de moins de 250 salariés, doit permettre de favoriser la poursuite ou la reprise de l'activité en combinant santé au travail et performance de l'entreprise.
 

Soutien à la filière viticole


Le Gouvernement annonce un soutien exceptionnel à la filière viticole à travers trois mesures en particulier :
  • des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ;
  • un dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d'euros ;
  • une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen.

Continuez à prendre soin de vous.

Bon week-end.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Jeudi 14 mai 2020


Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Nous souhaitons vous transmettre les informations suivantes :

PGE : de nouveaux bénéficiaires

Les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines SCI, jusque-là exclues, peuvent désormais bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif. Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation.

Pour en savoir plus : information
 

Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020


L'aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent certaines conditions.

Pour en savoir plus : information
 

Fonds de solidarité : mise à jour du dispositif


Des précisions ont été apportées concernant les associations, désormais elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu'elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. De plus, les dons et subventions qu'elles perçoivent ne sont pas pris en comptes pour le calcul du chiffre d'affaire ou des recette nettes

Pour l'aide au titre du mois de mars, le délai pour faire la demande est prolongé jusqu'au :

  • 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

 

Pour en savoir plus : information 
 

Liste des ERP fermés administrativement


Dans le cadre de la crise sanitaire, une liste actualisée des établissements recevant du public ayant toujours l'obligation de rester fermés a été publiée.

Pour en savoir plus : information
 

Aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco


L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Retrouvez les informations sur le site Agirc-Arrco
 

Modalités des déplacements professionnels : un nouveau modèle est publié


Un nouveau modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est fixé.

Pour en savoir plus : information
 

Podcast du webinaire sur le management à distance 


Entre les multiples sollicitations et les modalités d'organisations qui doivent être adaptées, un webinaire sur les incontournables pour vous aider à améliorer l'implication, la motivation et la productivité de vos collaborateurs a eu lieu hier. Le podcast de ce webinaire est désormais en ligne.

Retrouvez ici le support du webinaire

Pour en savoir plus : information


Continuez à prendre soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Mercredi 13 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Voici les informations que nous souhaitons porter à votre connaissance :

 

Aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco


L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Le salarié ou le dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d'intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l'honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en oeuvre jusqu'à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l'utilisation du dispositif.


Retrouvez les informations sur le site Agirc-Arrco
Consultez le communiqué
 

Reports de délais : les dernières précisions de la DGFiP


Suite aux derniers échanges du CSOEC avec la DGFiP, des précisions ont été apportées pour la mise en oeuvre des reports de délais. Une note complète présente ces précisions.

 

 

Interview : les modes opératoires de la reprise sur BFM Business 


Le Conseil Supérieur m'a demandé de faire le point sur le rôle des Experts-Comptables dans la reprise économique en particulier auprès des commerçants sur BFM Business : pour information, direct aujourd'hui 13 mai à 17h40.

Continuez à prendre soin de vous.


Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Lundi 11 mai 2020


Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme pour cette semaine de déconfinement.

Voici les informations que nous souhaitons vous transmettre ce lundi :

 

Prêt rebond et responsabilité de l'expert-comptable


La responsabilité de l'expert-comptable peut-elle être engagée si un client pour lequel il a monté un dossier de prêt « Rebond full digital » ne rembourse pas le prêt ? La réponse dans une nouvelle note en ligne.

Consultez la note

Fonds de solidarité : allongement du délai de dépôt des demandes pour le mois de mars


À la suite des précisions apportées par l'administration concernant la non prise en charge de certaines cotisations sociales pour le calcul des seuils d'éligibilité, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a demandé un délai supplémentaire pour pouvoir déposer la demande d'aide au titre du mois de mars.

L'administration s'est prononcée favorablement et permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d'aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu'au 15 mai.

Pour en savoir plus : information

 

Arrêts dérogatoires : fin du versement des indemnités journalières pour les salariés concernés


Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficient d'arrêts de travail pour garde d'enfant ou qui sont vulnérables… relèvent du régime de l'activité partielle. Faisant écho à cette réforme qui résulte de loi de finances rectificative 2020 du 25 avril 2020, un décret du 5 mai 2020 met fin au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale pour ces assurés.

Consultez le décret

COVID-19 : TVA sur les masques de protection


Vous trouverez ci-après l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 :

Consultez l'arrêté
 

Réouverture progressive du standard téléphonique au CROEC de Lorraine


Dans le cadre du déconfinement, nous vous informons que le standard téléphonique de l'Ordre des Experts-Comptables de Lorraine sera réouvert les mardis, jeudis et vendredis de 14h00 à 17h00.
Cette mesure prend effet dès la semaine du 11 mai.

Mail frauduleux : prudence !

Nous attirons votre attention sur le fait qu'un mail frauduleux circule actuellement, se faisant passer pour l'Ordre des Experts-Comptables et vous invitant à régler la licence de mise à jour de votre compte expert.
Nous vous demandons de ne PAS cliquer sur le lien de la plateforme d'achat en ligne.



Prenez toujours soin de vous.

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Mercredi 06 mai 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Nous vous transmettons aujourd'hui de nouvelles informations.

 

Liste des fabricants de masques alternatifs


Vous trouverez sur la page du site ci-dessous les informations relatives aux masques grand public et notamment la liste officielle des entreprises en France qui fabriquent des masques alternatifs en tissu et les résultats des tests de leurs produits. Le tableau des producteurs étant mis à jour régulièrement, nous vous conseillons de revenir le consulter fréquemment : 
 

Les entreprises locales qui ressortent de ce tableau sont les suivantes : 
Vous êtes bien sûr libres de passer commande auprès d'autres fournisseurs non recensés sur la liste, nous vous invitons toutefois à demander à ces derniers la fiche produit des masques afin de vérifier leur conformité aux normes gouvernementales.

Enfin, nous vous communiquons les coordonnées de la société SI3A à Sarrebourg, qui fournit la région Alsace  :


Prenez soin de vous.

Bien confraternellement, 

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 


Mardi 05 avril 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Face à la croissance des difficultés des entreprises, nous savons qu'un certain nombre de nos clients risquent de faire l'objet d'une procédure collective dans les prochains temps.

Il me semble donc qu'il est de notre responsabilité d'alerter et d'accompagner nos clients, ou de les diriger vers leurs conseils habituels compétents en ces matières, sur les risques réels qu'ils encourent et de les informer sur certaines idées reçues. Ils peuvent, en effet, penser à tort que leur patrimoine est à l'abri.

Pour l'ensemble de nos clients, qu'ils soient entrepreneurs individuels ou dirigeants de société, leur patrimoine dit « personnel » peut être mis en jeu.

Cette mise en jeu peut résulter de l'application des dispositions légales ou des engagements qu'ils ont pris conventionnellement.

Pour les entrepreneurs individuels, s'ils se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes professionnelles, l'ensemble de leur patrimoine pourra en principe servir au règlement de leurs créanciers professionnels (sauf dans le cadre d'une EIRL ou en cas de déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers).

Pour les dirigeants de sociétés, si les structures sociales apparaissent souvent comme un moyen de limiter les risques, cette protection peut être rendue artificielle par certains dispositifs (confusion de patrimoine, comblement de passif…) et surtout par les engagements contractuels pris (garanties réelles ou personnelles données sur le patrimoine dit « privé' ».

Il est par ailleurs nécessaire d'être attentif à la mise en place de « montages » qui auraient pour effet de réduire frauduleusement l'assiette des droits des créanciers professionnels dans un contexte de difficultés de l'entreprise, ce genre de montages pouvant bien entendu faire l'objet d'une action en justice entrainant leur remise en cause.

Enfin rappelons, qu'il est parfois plus opportun en cas de grandes difficultés de prendre les devant en demandant l'ouverture d'une procédure collective qui débouchera sur un plan de redressement que d'attendre d'être dans une situation irrémédiablement compromise qui aboutirait à la liquidation de l'entreprise.

Ainsi, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu'il est peut-être encore temps d'anticiper quelques actes juridiques afin de protéger certains de vos clients afin qu'ils anticipent leurs risques.
Prenez le temps d'aborder cette question avec eux dans le contexte actuel. Vos clients vont peut être passer le cap de juin mais pourraient être confrontés à de nouvelles difficultés lorsqu'il s'agira de mettre en route les plans de remboursement des dettes reportées et des nouveaux prêts obtenus.

Pour le reste, j'espère que votre organisation en vue du 11 mai va continuer à se poursuivre dans de bonnes conditions.

N'hésitez pas à nous remonter les difficultés que vous rencontreriez.
Et continuez à prendre soin de vous, de vos équipes et de vos clients.


Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 

 

À VOIR AUSSI 

 

Téléchargez le protocole national de déconfinement 


Téléchargez le support du webinaire du CSO "Déclarations et échéances fiscales : quels reports de délais?"


Jeudi 30 avril 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Nous avons de nouvelles informations à vous transmettre aujourd'hui.

 

Fonds de solidarité : quelques nouveautés

 

Nous vous transmettons la FAQ à jour. Vous y constaterez notamment :

  • l'exclusion des LMNP

  • des précisions sur la réintégration des cotisations sociales : L'administration est revenue sur sa position initiale et indique désormais qu'il faut réintégrer au bénéfice imposable, « la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles ». Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont donc pas à être intégrées au bénéfice. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne savons pas, pour l'instant, si cette nouvelle position est applicable au mois de mars... 
     

 

L'évaluation des risques au coeur des débats 


À l'occasion du procès médiatique opposant Amazon à ses représentants du personnel, la question de l'évaluation des risques – emportant la modification subséquente des documents uniques d'évaluation des risques (DUER) - a été posée. Il est reproché à l'employeur :
  • de ne pas avoir procédé à une concertation suffisante avec les représentants du personnel et quant à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et de ne pas avoir associé et informé les salariés
  • de ne pas avoir évalué les risques psycho-sociaux, particulièrement élevés en raison du risque épidémique et des réorganisations induites par les mesures mises en place pour prévenir ce risque

Pour en savoir plus : information

 

Conditions de report des charges sociales pour les employeurs


Alors que de fausses informations circulent, une clarification s'impose. Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur.

À titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates. L'aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité.

Pour en savoir plus : information  
 

Information commune de l'URSSAF, de l'Assurance maladie et du GIP-MDS sur les spécificités paie liées au COVID-19


Tous les déclarants DSN reçoivent par mail depuis le 29 avril 2020 des précisions utiles pour les déclarations, notamment sur :
  • les cotisations sociales exigibles au 5 mai ou au 15 mai,
     
  • le passage en activité partielle des salariés absents pour garde d'enfant / personnes vulnérables à compter du 1er mai :
    A noter que Olivier VERAN et Gérald DARMANIN annoncent que la mesure exceptionnelle de chômage partiel dédidée aux salariés à domicile est reconduite jusqu'au premier juin.


    Téléchargez le communiqué
     
  • la gestion en DSN de l'activité partielle.

Pour en savoir plus : information

 

Précisions du Gouvernement sur les conséquences de la crise sanitaire sur l'épargne salariale


Le Gouvernement précise l'incidence des arrêts de travail et de l'activité partielle en matière d'intéressement ou de participation.

Pour en savoir plus : information

 

Plan de soutien opérationnel aux entreprises exportatrices 


Team France Export a mis en place un plan de soutien pour les exportateurs, en complément des mesures financières mises en place par l'Etat et les régions, afin de les aider face aux impacts de la crise sanitaire mondiale du Covid-19.

Pour en savoir plus : information
 

Indemnité de compensation des professionnels de santé 


Le ministre des Solidarités et de la Santé annonce une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d'activité.
 
Téléchargez le communiqué de presse

Vous trouverez ci-joint une fiche de l'Assurance maladie présentant les modalités de calcul de l'indemnité de compensation des professionnels de santé.
 

 

Convention individuelle de forfait / calcul indemnité horaire activité partielle

 
Le Gouvernement a publié un nouveau Q-R hier à 19h :
 

La question 19 a été remplacée par une fiche de calcul du taux horaire brut de rémunération : voir pages 34 et suivantes.

Si vos contrats plus de 35h sont rédigés ainsi :
 
ARTICLE V - REMUNERATION

Le montant de la rémunération brute mensuelle s'établit à €. XXXXX,- (XXXXXXXX euros) pour une durée mensuelle de 169 heures de travail.
 

Cette rémunération est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires dans la limite de la durée du travail prévue au présent contrat.
 

Il s'agit bien d'une convention individuelle de forfait et les heures au-delà de 35h et dans la limite du forfait convenu pourront être prises en compte dans le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle.

 
Pour rappel, le texte rajouté hier soir prévoit que seules sont concernées :

Les heures prévues dans une convention de forfait conclue avant le 23 avril 2020, à savoir : 
  • Une convention écrite
  • prévoyant un nombre global d'heures de travail déterminé à effectuer sur la semaine, le mois ou l'année (soit en mentionnant un volume d'heures supplémentaires, soit une durée de travail supérieure à la durée légale)
  • en contrepartie d'une rémunération = la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures convenu à laquelle s'ajoutent des majorations différentes. 
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait horaire. 
 
Lmode de calcul du taux horaire a été également modifié puisqu'il ne faut plus diviser par 151.67 mais par la durée contractuelle quand elle est supérieure, par exemple par 169h.

Si c'est une bonne nouvelle en soi, cela va nous obliger à :
 
  • Vérifier la rédaction des contrats de travail à plus de 35h
  • Vérifier le calcul du taux horaire d'indemnité d'activité partielle
  • Recalculer le nombre d'heures indemnisables pour le mois de mars et par conséquent faire une demande de régularisation des demandes de remboursement relatives au mois de mars.
  • Recalculer le nombre d'heures indemnisables pour le mois d'avril avant de faire la demande de remboursement relative au mois d'avril.

Pour toutes les fiches de paie déjà sorties pour avril, il faudra procéder aux régularisations nécessaires sur les fiches de paie du mois de mai.

Toutes les heures supplémentaires rémunérées tous les mois mais non indiquées dans le contrat de travail ne sont pas indemnisables.

De la même façon, les heures supplémentaires faites en plus de la convention individuelle de forfait ne sont pas indemnisables.


 

ERRATUM 

Nous faisons suite à notre mail de ce matin sur l'activité partielle pour les entreprises étrangères.

La fiche process qui vous a été communiquée pour les entreprises qui n'ont pas de RIB français, est une version initiale et erronée.

Comme indiqué dans notre communication, il convient de renseigner le RIB de la Chambre de Commerce et d'Industrie française en Allemagne - et non pas comme mentionné dans la fiche process, le RIB de l'expert-comptable : le maniement de fonds n'étant pas autorisé pour notre Profession.



 

Activité partielle des entreprises étrangères 

 

POUR LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES AYANT DES SALARIÉS EN FRANCE MAIS NE DISPOSANT NI D'ADRESSE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NI DE RIB FRANÇAIS.
 
Après de multiples échanges avec la DIRECCTE Grand Est, les DIRECCTE départementales, et les groupes de travail des préfectures 67 et 68, il semblerait que nous ayons été entendus au sujet de l'impossibilité de déposer des demandes d'autorisation préalables pour les firmes étrangères n'ayant pas de compte bancaire en France.
 
Beaucoup de solutions avaient été évoquées lors de ces discussions, notamment notre demande d'un nouveau report de l'échéance du 30 avril, nous donnant le temps, soit de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire français, soit de permettre à l'ASP d'étudier d'autres possibilités.
 
 
Par mail reçu hier soir à 22h, la DIRECCTE Grand Est nous informe qu'une solution intermédiaire serait possible en renseignant, dans la demande d'autorisation préalable, le RIB de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Allemagne.
 
Pour ce faire, l'entreprise a l'obligation de compléter le document de procuration que vous trouverez ci-dessous :
 

 

Téléchargez la fiche process 

 
Remerciements à toutes les consoeurs et tous les confrères qui ont échangé avec la DIRECCTE, ainsi qu'à nos interlocuteurs de la DIRECCTE Grand Est et des DIRECCTE départementales qui nous ont écouté et suivi...
 

Pour prendre date auprès de la DIRECCTE

 
Malgré la solution proposée par la DIRECCTE, le temps nécessaire pour obtenir les coordonnées de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Allemagne et d'instruire le dossier, le délai du 30 avril ne pourra vraisemblablement pas être tenu.
 
Ainsi, dans le cadre de nos échanges avec la DIRECCTE Grand Est et étant donné que c'est l'Unité Départementale du Bas-Rhin qui traite l'ensemble des demandes d'activité partielle relative aux entreprises étrangères sans adresse en France, nous avons suggéré de leur envoyer un tableau qui reprend les coordonnées des entreprises avec leur SIRET, un contact mail et téléphone pour prendre date avant le 30/04/2020.
 
 
ATTENTION :

La réception de ces tableaux n'a pas valeur de validation des futurs dossiers de demande d'activité partielle, mais apportera à titre indicatif le nombre de dossiers à recevoir.

Vous pourrez adresser le tableau relatif à votre cabinet et répertoriant vos clients Firmes étrangères sans RIB français à l'adresse mail suivante :

alsace-ut67.activite-partielle@direccte.gouv.fr
 
Les services de la DIRECCTE ont parfaitement connaissance des difficultés actuelles de dépôt de demandes d'activité partielle pour les entreprises étrangères et nous assurent de leur bienveillance et de leur grande souplesse d'instruction au regard du délai de dépôt de ces demandes.

 
 
POUR LES ENTREPRISES MULTI SIRET 
 
Dans le cadre de la réforme de l'activité partielle, le gouvernement a souhaité que soit déployée une solution simple pour les entreprises comprenant de nombreux établissements dans le chargement des données dans l'extranet activité partielle et dans l'examen de leur demande.
 
La solution choisie permet à une entreprise de déposer une demande d'autorisation préalable d'activité partielle unique pour plusieurs SIRET sur un seul SIRET (de son choix), dans la limite de 200 établissements et de 5.000 salariés.
 
L'UD compétente pour le SIRET « support » sera autorisée à prendre une décision d'autorisation couvrant l'ensemble du volume horaire relevant des SIRET rattachés. Cette solution impliquera une évolution réglementaire de manière à centraliser l'examen de demandes couvrant des établissements ressortant de périmètres géographiques différents. Dans l'attente, une lettre de couverture de la ministre du Travail en cours d'élaboration permettra de garantir l'accueil de telles demandes et de décisions. Le contrôle a posteriori relatif aux établissements concernés relèvera toutefois des UD correspondant à leur périmètre géographique.
 
La fiche de procédure jointe au présent envoi pourra être diffusée aux entreprises présentant ce cas de figure ou ayant déjà réalisé ce type de demande auprès de vos services. Il apparait préférable de réserver cette possibilité à des entreprises ayant plus de 50 SIRET. Par ailleurs, dans l'attente de la modification réglementaire, les demandes ne pourront être accueillie que pour des DAP n'allant pas au-delà du 31 mai.
 
 
 
 
Prenez soin de vous,
Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIERE                           Christian BERTHOLD
Présidente CROEC Lorraine                         Président CROEC Alsace

Mercredi 29 avril 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Quelques informations en cette fin de journée.

 

Se préparer au déconfinement 


Après le discours du Premier Ministre, et en fonction des mesures qui vont être prises localement, le déconfinement va se faire de manière progressive.

Comme je vous l'avais déjà indiqué dans une communication précédente, le Conseil Supérieur vous propose un plan de reprise qui reprend les éléments suivants :

  • gestes barrières
  • réouverture des cabinets
  • fourniture d'équipements de protection
  • adaptation des règles de travail
  • accueil du public
  • déplacement des collaborateurs
  • nettoyage des locaux

Ce plan de reprise pose un cadre pour vous permettre d'appréhender le déconfinement. Il est nécessaire et a pour objectif  de protéger votre entreprise en limitant le préjudice économique tout en préservant la santé et la sécurité de l'ensemble de vos collaborateurs.

Il reste à adapter en fonction de la taille et de la structure de votre cabinet, de la configuration de vos locaux, des besoins de vos collaborateurs, etc.

Bien entendu, la reprise progressive des cabinets devra surtout s'adapter en fonction des mesures de déconfinement ou non qui seront appliquées selon les départements.
 
Je vous rappelle également que le télétravail doit être privilégié pour tous les postes qui le permettent.

Téléchargez le guide
 

WEBINAR : « Comment sécuriser la reprise de ses équipes dès le 11 mai 2020 ? »


Le Comité d'Accélération du C2IME, dont notre Conseil régional de l'Ordre est acteur et partenaire, 
organise un WEBINAR:

 
le LUNDI 04 Mai prochain, à 15h (durée 1 heure) : 
Comment sécuriser la reprise de ses équipes dès le 11 mai 2020
 
Valéry BONNET, Président du Réseau COVID Assistance et le Dr Christophe BAILLET, médecin biologiste associé des laboratoires ATOUTBIO vous livrent une solution clé en main.
 
Prière de s'inscrire avant de se joindre à cette réunion https://zoom.us/meeting/register/tJcofuyoqzMqHdCbi9StrSV5CXWy8PVoiQf5
 
Le webinar est limité à 100 personnes, il convient donc de vous inscrire rapidement si vous êtes intéressé(e).
Les laboratoires ATOUTBIO, basés sur les territoires lorrains de la Région GRAND EST, ont toujours eu pour objectif de développer et proposer le meilleur de la biologie à leurs patients. Les laboratoires ATOUTBIO ont été  les premiers à avoir proposé les moyens de diagnostic RT-PCR et sérologie dans le cadre de l' épidémie COVID-19.
 
Les professionnels du RESEAU COVID ASSISTANCE assistent les entreprises françaises dans la mise en place d'une stratégie post-Covid. Initialement pensé par un groupe d'entrepreneurs pour répondre à leurs problématiques de reprise d'activités, le Réseau Covid-Assistance est rapidement devenu un projet collaboratif ouvert à tous. Ce réseau réalise un état des lieux sanitaire de l'impact du COVID19 sur les collaborateurs, en réalisant des tests pour comprendre qui est immunisé, fragile, à surveiller. Les professionnels du RESEAU COVID ASSISTANCE  sont partenaires de Laboratoires d'analyses et de personnels de santé habilités à prélever et analyser.
 
Ce Webinaire est destiné à tous les dirigeants d'entreprises et les cadres dirigeants de l'écosystème régional.
 

Opération gratuité : éditions Francis Lefebvre


Les Editions Francis Lefebvre souhaitent vous aider à nouveau dans votre effort de  crise avec la mise en place d'un dossier sur la partie «Juridique Covid» qui peut avoir du sens pour vos adhérents ou vos stagiaires.
 

Téléchargez le dossier


Prenez soin de vous

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente


Mardi 28 avril 2020 

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons toujours en forme.

Nous souhaitons porter à votre connaissance les éléments suivants : 

 

Activité partielle - note arrêts de travail 

 

Vous trouverez ci-joint pour votre information la note pratique du Conseil Supérieur détaillant le passage des arrêts dérogatoires en activité partielle au 1er mai 2020. 

Vous trouverez également ci-joint la fiche, transmise par la DGEFP, sur la délivrance et l'indemnisation des arrêts de travail. Elle précise les conditions de basculement d'un mécanisme d'indemnité journalière (IJ) à celui de l'indemnité d'activité partielle (AP).
 

Prêt Rebond Full Digital : Complément d'information


Le « prêt rebond full digital », annoncé le 15 avril 2020, est en cours de finalisation de développement par Bpifrance et s'opérera directement sur son site internet auprès de certaines régions administratives. Le CSOEC est dans l'attente du lancement officiel de la part de Bpifrance pour pouvoir annoncer dès que possible ce nouveau dispositif à la profession.

 

Webinaire du 30 avril 2020 à 14h - Déclarations et échéances fiscales: quels reports de délais ?

 
En raison de la crise sanitaire actuelle qui impacte l'activité des cabinets et des entreprises, la DGFiP a accepté de décaler un certain nombre d'échéances fiscales du mois de mai 2020.

Nous vous proposons un webinaire pour faire le point sur les reports de délais accordés, les tolérances relatives aux déclarations effectuées par les experts-comptables ainsi que sur les dates à respecter. Cette présentation aura lieu jeudi 30 avril 2020 de 14h à 14h30 et sera effectuée par Patrick Viault, directeur des études fiscales et directeur adjoint d'Infodoc-experts.

 

Mise en place d'une cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise


Le ministère de l'Economie et des Finances met en place une cellule de soutien psychologique pour aider les chefs d'entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire. Lancé hier, elle s'appuie sur l'action de l'association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et avec le soutien d'Harmonie mutuelle, de CCI France et de CMA France. Numéro vert : 0 805 65 505 0 - 7 jours sur 7, de 8 h à 20 h.

En savoir plus 
 

 

Alerte DGCCRF sur les arnaques liées au Coronavirus

 
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe sur l'accroissement exponentiel des arnaques liées au Coronavirus et met en garde contre les fraudes les plus fréquentes dans le contexte actuel. Parmi les arnaques, il est nécessaire d'être vigilant sur : les produits affirmant protéger ou guérir du Covid-19, les kits de dépistage, les sites internet frauduleux de vente de médicaments, les fausses attestations de déplacement, les propositions de décontamination des logement, les appels aux dons illégaux, les offres d'investissements financiers, les appels à rebonds, les annonces de livraisons rapides….


En savoir plus 
 

Comment régulariser les heures éligibles à l'activité partielle après la clôture de la période de paie ?


Une reprise de la rubrique « Activité partielle » pourra être indiquée sur le bulletin de paie du mois suivant. Afin de régulariser les cotisations sociales et le PAS, il faudra faire des blocs de régularisation en DSN, à partir des rubriques de paie.

En savoir plus 

 

Cotisations sociales des travailleurs indépendants : des mesures exceptionnelles pour l'échéance du 5 mai


L'échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée : elle ne sera pas prélevée et son paiement ne sera pas à effectuer.

En savoir plus
 

Continuez à prendre soin de vous.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 


Lundi 27 avril 2020 

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme en cette nouvelle semaine. 

Nous vous transmettons aujourd'hui plusieurs informations : 
 

Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle


À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies.
L'administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.

 

Pour en savoir plus : information  

 

Activité partielle - Traitement des dysfonctionnements par l'ASP - Difficultés à joindre les experts-comptables


La direction régionale de l'ASP a traité un grand nombre de dysfonctionnements déposés sur la plateforme numérique.

Toutefois, pour un certain nombre, ils n'arrivent pas à joindre les experts-comptables.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est nécessaire que vous répondiez rapidement à la direction régionale de l'ASP lorsque vous recevez un mail (à l'adresse mail mentionnée dans la plateforme) en précisant le nom de la personne pouvant être contactée et son numéro de téléphone (fixe et/ou portable).


Par ailleurs, vous trouverez ci-joint deux documents :
 
1.  
Une fiche présentant les modalités de récupération des documents relatifs aux DI par les employeurs ;
 
2.  
Une fiche à destination des entreprises (Fiche_AUTO REGULARISATION DI_entreprise.doc) concernant les régularisations des demandes d'indemnisation.
 

 

Prêt garanti par l'État 


La seconde loi de finances rectificative pour 2020, publiée dimanche, prévoit l'obligation pour les banques de notifier par écrit un éventuel refus de tout prêt inférieur à 50 000 euros. Ce document permettra aux entreprises concernées de demander l'aide complémentaire de 5 000 € du fonds de solidarité qui requiert le refus d'octroi d'un prêt garanti par l'état ou l'absence de réponse dans un délai de dix jours.

Par ailleurs, cette 2ème LFR élargit le périmètre des entreprises éligibles au mécanisme de prêts garantis par l'État à l'ensemble des entreprises immatriculées en France, à l'exception des organismes pouvant octroyer de tels prêts, et supprime l'exclusion des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Cet ajustement permettra en particulier de garantir des prêts octroyés à des entreprises dont les difficultés résultent de la crise sanitaire.
 
Autre solution alternative pour les entreprises qui n'auraient pas accès au marché du crédit, le Gouvernement prévoit notamment le recours au fonds pour le développement économique et social (FDES), dont les crédits sont abondés pour atteindre 1 milliard d'euros. Cependant, ce mécanisme reste réservé aux entreprises pour lesquelles une restructuration s'impose. C'est pourquoi le Sénat a introduit  un mécanisme subsidiaire de prêts garantis, octroyés directement par Bpifrance et pouvant bénéficier d'une garantie intégrale de l'État. Ces prêts seront réservés aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu refuser l'octroi d'un prêt de moins de 50 000 euros par un établissement de crédit ou une société de financement. 

 

Mesures de soutien en faveur des hôtels, cafés, restaurants




Prenez soin de vous.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 


Vendredi 24 avril 2020

Chère Consoeur, cher Confrère,

Nous vous espérons en forme.

Voici de nouvelles informations que nous souhaitons porter à votre connaissance : 

 

Individualisation de l'activité partielle

 
En principe, l'activité partielle est un dispositif collectif permettant à l'employeur soit de fermer temporairement un établissement ou partie d'établissement, soit de réduire l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement.
 
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier.
 

Le régime de l'activité partielle est à nouveau modifié par ordonnance


Une ordonnance publiée au JO du 23 avril 2020 modifie encore une fois les textes en vigueur sur l'activité partielle pour les adapter à la crise du Covid-19. Elle apporte plusieurs ajustements au dispositif.

Parmi ces ajustements, il faut noter la modification du régime social des indemnités complémentaires et la prise en compte de certaines heures supplémentaires structurelles qui deviennent potentiellement indemnisables, soit 2 thèmes récurrents de questionnement et donc de réponses adressées par l'Urssaf (aux cotisants, aux Experts-Comptables, aux fédérations patronales…)
 
Nous attirons votre attention sur les points suivants :

Il est permis de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une convention individuelle de forfait en heures ou une stipulation conventionnelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Ainsi :

 

Le calcul du taux horaire d'indemnité d'activité partielle reste inchangé : on ne prend toujours pas en compte les heures supplémentaires.

C'est le nombre d'heures indemnisables qui augmente dans certains cas très limités voir points ci-dessous

Une convention individuelle de forfait en heures est un contrat spécifique qui prévoit une rémunération forfaitaire incluant un volume d'heures supplémentaires déterminé. 

Sur la fiche de paie, il doit être fait référence à cette convention de forfait et les heures supplémentaires ne doivent pas figurer sur une ligne à part.

Donc en pratique, on aura très peu de cas et les heures structurelles et les contrats à 39h (ou tout autre horaire) n'entrent pas dans cette catégorie.

 

Les Conventions collectives prévoyant un horaire collectif supérieur à la durée légale de travail sont peu nombreuses. Nous connaissons HCR (39h), les particuliers employeurs (40h), les assistants maternels (45h).

L'accord collectif de travail pourra avoir été signé dans certaines entreprises mais là encore, en pratique, on aura très peu de cas

Date d'entrée en vigueur : 12 mars 2020
 
 

Consultez le détail des ajustements 
Retrouvez ici le le LSQ du jour qui fait un point synthétique et complet sur les modifications de l'activité partielle. 
 

Se préparer au déconfinement...


La période de déconfinement va débuter à compter du 11 mai. Nous n'avons pas de précision pour le moment quant à la manière précise dont il va se dérouler. Cependant, nous devons préparer nos cabinets à cette reprise, qui sera lente et progressive.

Protéger nos salariés reste la priorité. Ainsi, le maintien du télétravail reste l'option à privilégier.

Par ailleurs, la mise en place des mesures barrières est indispensable : masques, gels hydro alcooliques, distanciation sociale, non réception du public, etc.

Pour les masques chirurgicaux, vous pouvez passer par la plateforme de la région Grand Est

Beaucoup de points sont à aborder. C'est pourquoi, le Conseil Supérieur travaille actuellement sur un plan de reprise. Des outils seront proposés aux cabinets pour vous aider à mettre en oeuvre les dispositifs adéquats. De même, nous reviendrons vers vous pour vous transmettre quelques préconisations quant aux masques à commander et la manière de les utiliser.
 
A savoir, pour la commande de masques chirurgicaux, vous pouvez passer par :
-  la plateforme de la région Grand Est : 
https://barriere-covid19.fr/
- le réseau des chambres consulaires ACACIAM pour la Meurthe-et-Moselle: www.nocovid-acaciam54.fr


L'institution sera aux côtés des cabinets pour accompagner ce déconfinement. Nous reviendrons vers vous rapidement à ce sujet.

Vous pouvez déjà trouver des informations utiles sur le site du Ministère du Travail :

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs
 
Quelles mesures doit prendre l'employeur pour protéger la santé de ses salariés
 

Bonne fin de semaine à tous
Prenez soin de vous

Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente


Jeudi 23 avril 2020

Chère Consoeur, cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme en ce milieu de semaine. 

Nous vous transmettons quelques informations ci-dessous : 
 

Fonds de solidarité : FAQ enrichie 


Nous vous faisons parvenir la dernière FAQ du fonds de solidarité. Celle-ci a été enrichie et fait l'objet d'un reclassement par thème plus lisible : 
 
 
 

Opération Résilience 54 des chambres consulaires 


La CCI de Meurthe-et-Moselle nous informe du lancement d'un plan massif de relance économique autour de l'opération Résilience Pro 54sous l'égide de l'ACACIAM (Association des Chambres d'Agriculture, de Commerce et d'Industrie, de Métiers et de l'Artisanat) qui fédère les trois chambres consulaires de Meurthe-et-Moselle. 

Consultez les communiqués de presse 
sur le plan massif de relance économique et l'opération résilience. 

 

Lettre d'information de la CCHV - Dispositifs de soutien aux entreprises et aux associations employeuses


Vous trouverez ci-joint la première lettre d'information de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, qui présente les dispositifs de soutien existants pour les entreprises, les artisans, les agriculteurs et les associations employeuses.

Vous y trouverez notamment le fonds "Résistance", mis en place le 15 avril dernier à l'initiative de la Région Grand Est ; le fonds national de solidarité ; le prêt rebond ; le prêt atout ; la garantie des prêts bancaires ; l'activité partielle ; le report de charge.

Vous trouverez également tous les contacts utiles vers les guichets d'accompagnement mis en place.

La page dédiée sur le site web 
www.cchautesvosges.fr est régulièrement mise à jour, n'hésitez pas à la consulter.

Concernant le PGE, nous reviendrons vers vous pour vous redonner des informations plus précises dès que possible. Celui-ci doit être assoupli afin d'accélérer la prise en charge de la garantie par l'Etat, et les sociétés ayant une perte de plus de la moitié de leur capital deviennent éligibles.

Prenez soin de vous.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente 


Mardi 21 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme. 

Nous vous communiquons de nouvelles informations ci-dessous :  

 

Chômage partiel pour une entreprise basée en Allemagne

 

Nous avons été informés par la direction de l'ASP et de la DGEFP du moyen de contournement pour les entreprises Allemandes. Veuillez trouver ci-après, l'extrait du script d'assistance de l'ASP, mis à jour le 17 avril 2020, l'extrait du point 87 :

Mon entreprise est étrangère et emploie des salariés en France. Puis-je faire une DAP pour ces salariés et comment dois-je faire ? 

« Dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle nous faisons actuellement face, je vous confirme tout d'abord que le dispositif d'activité partielle a été ouvert par l'ordonnance du 27 mars 2020 aux entreprises étrangères employant des salariés en France et cotisant au centre national des firmes étrangères de Strasbourg (CNFE).
 
Ces entreprises étrangères n'ont pas d'établissement en France mais doivent être détentrices d'un SIRET en France qui leur est délivré par le CNFE.
 
Pour ces entreprises et en raison de l'absence d'établissement en France, les demandes d'activité partielle devront être déposées auprès de l'UD DIRECCTE du Bas – Rhin.
Aussi, je vous invite à vous rapprocher de l'Unité Départementale du Bas – Rhin qui vous confirmera la procédure à suivre pour la saisie de votre adresse et de votre RIB.
 
Concernant la saisie de l'adresse, vous devrez notamment saisir l'adresse de l'UD DIRECCTE du Bas – Rhin dans l'onglet « adresse postale de l'entreprise » et saisir dans l'onglet « complément d'adresse » l'adresse de votre entreprise à l'étranger. Vous devrez également produire dans les pièces nécessaires au dépôt du dossier de demande d'autorisation préalable une annexe précisant l'adresse à l'étranger.
 
Enfin, vous devrez également renseigner un RIB provenant d'un établissement bancaire domicilié en France.
A défaut, l'UD du Bas – Rhin vous indiquera la marche à suivre. Sur ce dernier point, j'attire votre attention sur le fait qu'à défaut de RIB français, la procédure sera plus lourde et impliquera une indemnisation plus tardive. »

 

Modalités de mise en oeuvre en ce qui concerne les dépôts se rapportant à l'enregistrement des actes ou des déclarations


L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation, sur certains délais.

Vous trouverez 
ici les modalités de mise en oeuvre de cette ordonnance en ce qui concerne les dépôts se rapportant à l'enregistrement des actes ou des déclarations.

 

Retour sur la nouvelle plateforme Direccte Grand Est 

 

Suite à nos dernières communications, vous nous avez fait remonter des informations quant au fonctionnement de cette plateforme, informations que nous avons tout de suite transmises lors d'une conférence téléphonique cet après-midi. Même si certains dossiers sont solutionnés, il reste effectivement des dysfonctionnements, en cours de traitement.

Malgré ces difficultés, la procédure doit absolument être appliquée. De même, en cas de résolution du problème, il est impératif de renvoyer un mail sur 
ge.mutations-economiques@direccte.gouv.fr en mentionnant le numéro de dossier de son signalement. 

Nous vous remercions de votre diligence.

 

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Tout d'abord, le process DGEFP doit être mis en oeuvre systématiquement pour toute anomalie du site Activité Partielle. Si rien ne marche et que vous n'avez pas de retour de l'ASP passé un délai de 48h après avoir renseigné le formulaire de contact de l'ASP, il vous revient de signaler le dysfonctionnement.

Process DGEFP

 

La plateforme Grand Est mise en place permet à chaque expert-comptable de signaler simplement ces dysfonctionnements (uniquement les dysfonctionnements concernant notre région Grand Est) du site Activité Partielle. Le lien définitif de cette plateforme est le suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ap-ge-expert-comptable

Cette plateforme ayant été réalisée à partir d'une plateforme nationale prévue pour l'instruction de dossiers, certaines fonctionnalités non modifiables ne doivent pas être utilisées notamment la fonctionnalité de messagerie (vous n'obtiendrez aucune réponse). En suivant le tutoriel ci-dessous, vous serez en mesure de déposer facilement tout signalement de dysfonctionnement.

Tutoriel plate-forme experts-comptables Grand Est


Prenez soin de vous. 

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente 


Lundi 20 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous espérons que vous avez passé un bon week-end. 

Voici les informations que nous souhaitons porter à votre connaissance ce lundi :

Aide Fonds de solidarité : acte II 


Attribuée au titre du mois de mars, un décret rend effective la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises et ajuste les paramètres du fonds. Ainsi, l'aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions.

Pour en savoir plus : 
information

 

L'activité partielle en DSN 

Dans tous les cas d'activité partielle, il convient de déclarer en DSN, les 2 données suivantes :
  • Un nombre d'heures et une rémunération (bloc S21.G00.51) de type « 019 – Heure d'activité partielle » renseignée des heures à indemniser
  • « Autre suspension de l'exécution du contrat » en S21.G00.65, avec la valeur "602 - Chômage sans rupture de contrat" pour l'individu concerné. Et en indiquant les dates de début et de fin de suspension de l'exécution du contrat (journées non travaillées) couvrent la période d'activité partielle.

Il est à noter que ces 2 types de données serviront dans le cadre de contrôles qui seront effectués par la DGEFP, en liaison avec les demandes d'indemnisation faites à partir de l'extranet de l'ASP.

Pour en savoir plus : 
information

 

Mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Vous trouverez ci-joint le décret no 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publié au JO du 17 avril.

Il apporte des précisions sur  les modalités de calcul de l'indemnité pour les salariés dont la durée de travail est fixée par convention de forfait en jour ou en heures ainsi que sur les règles applicables à certaines catégories de personnel (VRP, personnel navigant de l'aviation civile, spectacle vivant…).

 

Activité partielle : votre retour sur la plateforme 


Afin de pouvoir vous accompagner de la meilleure façon, nous souhaitons recueillir vos retours sur la plateforme mise en  ligne par la Direccte Grand Est dédiée aux experts-comptables, quant aux dossiers en souffrance pour l'activité partielle. Faites-nous remonter rapidement des informations quant au traitement des dossiers (ont-ils été solutionnés ou non, combient sont en attente etc.), et à l'utilisation de la plateforme. 

 

Complément légal de salaire en cas de maladie : les règles sont temporairement adaptées


Les délais et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire maladie sont aménagés par décret. Cette adaptation concerne aussi bien les arrêts de travail indemnisés par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun que les arrêts de travail « dérogatoires ».

Pour en savoir plus : 
information

 

Fonds Résistance : modalités d'instruction 

 

Vous trouverez ci-dessous les modalités d'instruction du Fonds Résistance portées à notre connaissance. Si de nouvelles informations nous parviennent concernant les autres territoires, nous ne manquerons pas de vous les diffuser. 

 

Communauté de commune des Pays du Sel et du Vermois 

Dans le cadre de la mise en place du fonds Résistance, la Communauté de communes des Pays du sel et du Vermois à décidé d'instruire directement les demandes des acteurs économiques de son territoire. 
 
Pour ce faire, une plate-forme dématérialisée est mise à disposition des demandeurs. 
 
Cependant, les demandeurs peuvent être conseillés et accompagnés dans leur démarche en prenant contact directement avec la Communauté de communes des Pays du sel et du Vermois 
par mail : 
f.deruy@cc-seletvermois.fr ou par téléphone : 03 83 45 84 43 

Infos et dispositif  CC Sel et Vermois

 

Communauté d'agglomération de Longwy 
La Communauté d'Agglomération de Longwy, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d'avance remboursable pour renforcer la trésorerie des entrepreneurs, micro entrepreneurs, petites entreprises et associations dont l'activité est impactée par la crise sanitaire.

La demande est à effectuer en ligne sur la 
plateforme régionale dédiée.
Informations complémentaires auprès de la Communauté d'Agglomération de Longwy : 03 82 26 03 27 ou 
Audrey.Kermoal@cc-longwy.fr

Cliquez ici pour connaître les modalités détaillées de l'accompagnement

 

Meuse/Haute-Marne
La Communauté d'Agglomération a mis en place une cellule pour instruire les dossiers sur des délais très courts (24 à 48 heures) afin qu'ils puissent être validés par un comité d'engagement avant versement de l'aide sous deux à trois semaines.

Cette cellule est joignable par mail 
grp-finances@grandverdun.fr ou au 03 29 83 44 12
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
du lundi au vendredi


Plus d'informations :  CCI Meuse Haute Marne 

 

Epinal et Remiremont 
L'instruction des dossiers est traitée par la Communauté d'Agglomération d'Épinal.
La demande est à adresser par mail au service de développement économique : 
direcoCAE@agglo-epinal.fr

Plus d'informations : Epinal Infos

 

Lunéville/Baccarat 

 

Métropole du Grand Nancy
Le journal des entreprises indique que l'instruction des dossiers "Fonds Résistance" a été confiée à l'agence SCALEN : consultez l'article.

Retrouvez sur le site de la SCALEN les contacts utiles  

 

Aube 
Pour connaître les organismes prochainement habilités à apporter leur appui dans la constitution des dossiers et à vérifier leur éligibilité, les entreprises et les associations sont invitées à consulter le site Internet du Département de l'Aube.

Plus d'informations : Aube - actualités

 

Prélèvement des sociétés à l'IS suite aux déclarations 2572

 

Concernant les sociétés à l'IS et la validation des déclarations 2572, la DGFiP souhaite que les entreprises qui n'ont pas besoin du report de délai s'acquittent de l'IS dans le délai normal. Donc s'il y a validation de la déclaration, le paiement de l'IS aura lieu normalement.

Par ailleurs, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser le report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l'utilisation du report de délai. 

 

Prenez soin de vous

Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente 


Jeudi 16 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme.

Voici de nouvelles informations que nous souhaitons porter à votre connaissance. 
 

Enrichissement de la FAQ sur le fonds de solidarité 


La foire aux questions sur le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été enrichie à nouveau : 

FAQ - Fonds de solidarité 

 

Activité partielle et contrats spécifiques


Une nouvelle ordonnance parue le 15 avril répond aux questionnements liés aux contrats spécifiques dans le cadre de l'activité partielle (cf. TITRE IV).
 

Demandes d'activité partielle - sociétés étrangères

 

Dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle nous faisons actuellement face, le dispositif d'activité partielle a été ouvert par l'ordonnance du 27 mars 2020 à de nouveaux publics dont celui des entreprises étrangères employant des salariés en France et cotisant au centre national des firmes étrangères de Strasbourg (CNFE).

Ces entreprises étrangères sont détentrices d'un Siret en France qui leur est délivré par le CNFE mais n'ont pas d'établissement en France.

En l'absence d'établissement en France, les demandes d'activité partielle seront déposées auprès de l'unité départementale du Bas-Rhin.
 
L'entreprise étrangère, n'ayant pas d'adresse en France, devra saisir l'adresse de l'UD du Bas-Rhin, dans l'onglet « adresse postale de l'entreprise » ainsi que dans l'onglet « complément d'adresse » l'adresse de l'entreprise à l'étranger (si le nombre de caractère est suffisant) et devra produire dans les pièces nécessaires au dépôt du dossier de demande d'autorisation préalable une annexe précisant son adresse à l'étranger .

L'entreprise étrangère fournira un RIB français. A défaut, il convient de les inciter à ouvrir un compte en France. En effet, si une procédure non automatisée va être mise en place pour le paiement de l'allocation à l'entreprise étrangère en l'absence de RIB français, il faudra indiquer à l'entreprise que cette procédure, plus lourde et chronophage, impliquera une indemnisation plus tardive que dans le circuit normal.

 

PGE : modèles d'attestations  


Le Conseil Supérieur met à disposition sur son site https://extranet.experts-comptables.org/xtc_liste/CORONAVIRUS%20COVID-19 un certain nombre d'outils, dont notamment des modèles de documents relatifs au PGE Vous les trouverez ci-dessous  : 

Exemple attestation CA

Exemple avenant lettre - masse salariale 

Exemple avenant lettre de mission pour CA 

Exemple diligence masse salariale 
 

COVID-19 : la Cavec augmente ses aides sociales

 

Le dispositif des aides sociales de la Cavec a été adapté à la situation de crise sanitaire. Il cible actuellement deux populations particulières parmi les experts-comptables et commissaires aux comptes, qui ne sont pas visées par les mesures existantes de l'Etat ou des autres organismes :

  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes en activité, malades du Covid-19
  • Les nouveaux affiliés, inscrits depuis le 1er janvier 2019 et qui sont touchés par la crise.

En-dehors de ces deux populations, la commission sociale poursuit son travail habituel et alloue des secours occasionnels, aux affiliés en difficulté. Toutes les aides pourront encore être ajustées et élargies en fonction de l'évolution de la situation et des informations qui nous parviendront. Il est à craindre que des difficultés importantes apparaissent dans les cabinets dans un proche avenir, consécutives à celles des entreprises clientes.

Lire le communiqué .
L'article est signé du Conseil d'administration.

Il y a aussi 4 autres articles que vous retrouvez ici :



Prenez soin de vous

Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente 


Mercredi 15 avril 2020 
 

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Deux informations très importantes à vous communiquer en cette fin de journée.

 

Activité partielle : mise en place d'une nouvelle plateforme Grand Est

 

Suite à nos sollicitations, la Direccte Grand Est met en place une nouvelle plateforme numérique dédiée aux experts-comptables pour gérer les demandes d'activité partielle en souffrance.

Tout d'abord, le process DGEFP doit être mis en oeuvre systématiquement pour toute anomalie du site Activité Partielle. Si rien ne marche et que vous n'avez pas de retour de l'ASP passé un délai de 48h après avoir renseigné le formulaire de contact de l'ASP, il vous revient de signaler le dysfonctionnement.

 

Process DGEFP

 

La plateforme Grand Est mise en place permet à chaque expert-comptable de signaler simplement ces dysfonctionnements (uniquement les dysfonctionnements concernant notre région Grand Est) du site Activité Partielle. Le lien définitif de cette plateforme est le suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ap-ge-expert-comptable

Cette plateforme ayant été réalisée à partir d'une plateforme nationale prévue pour l'instruction de dossiers, certaines fonctionnalités non modifiables ne doivent pas être utilisées notamment la fonctionnalité de messagerie (vous n'obtiendrez aucune réponse). En suivant le tutoriel ci-dessous, vous serez en mesure de déposer facilement tout signalement de dysfonctionnement.

Tutoriel plate-forme experts-comptables Grand Est

 

Cette plateforme est à usage des experts-comptables uniquement. Vous ne devez en aucun cas diffuser le lien d'accès à cette plateforme aux entreprises.

L'utilisation systématique de cette plateforme par les experts-comptables fait que vous ne devrez plus nous faire remonter de tableaux (listant les dysfonctionnements) pour transmission aux unités départementales de la DIRECCTE.

De même, les dysfonctionnements relatifs à des entreprises situées hors Grand Est ne peuvent pas être traités.

 

Lorsqu'un expert-comptable fait remonter un dysfonctionnement via cette plateforme, il en avertit l'entreprise concernée en lui demandant, pour ce dysfonctionnement, de ne plus contacter l'Unité Départementale de la Direccte que ce soit par mail ou par téléphone.
Lorsqu'un expert-comptable a connaissance qu'un dysfonctionnement signalé sur la plateforme est résolu, il adresse alors un mail (en utilisant sa messagerie et pas la plateforme) en ce sens à 
ge.mutations-economiques@direccte.gouv.fr en mentionnant le numéro de dossier de son signalement.
 
La plateforme est d'ores et déjà opérationnelle.
 

Clarification des dispositifs URSSAF

 

PREMIER DISPOSITIF : L'AFE
Comme vous le savez, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations. Tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d'éligibilité suivants sont remplis :
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
  • pour les autoentrepreneurs :
    • l'activité indépendante devra constituer l'activité principale ;
    • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
       

L'aide est d'un montant maximum de 1500 euros, mais dans la majorité des cas est comprise entre 500 et 1000 euros. La calculette ne sera pas mise à jour.

Attention : nous vous rappelons l'AFE n'est accessible qu'aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité de l'Etat. 
 

DEUXIEME DISPOSITIF : L'AIDE CPSTI RCI COVID-19

Les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI Covid-19 ».

L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nette d'impôts et de charges sociales.


Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
 

A SUIVRE - Prêts de l'Etat

 

N'oubliez pas de nous faire remonter les éventuelles difficultés que vous rencontrez dans le cadre de l'obtention des PGE.

Enfin, vous avez vu dans une communication du Conseil supérieur la mise en place du Prêt Rebond Full Digital. Des informations plus précises vous seront communiquées dès la semaine prochaine.

Bon courage à tous
Prenez soin de vous

Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente 


Mardi 14 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Nous vous espérons en forme après ce beau week-end. 

Nous portons à votre attention de nouvelles informations.

Calcul du taux horaire 


La formule de calcul du taux horaire tant attendue a été publiée vendredi 10 avril en fin de journée. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte et il faut diviser par 151,67.

Nous vous invitons à consulter la réponse complète à la question 19 "Comment est calculé le taux horaire pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle ? "  aux
 pages 21 à 26 de ce document du ministère du travail. 
 

Déduction de la TVA : l'administration admet les factures numérisées 


Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, l'administration apporte des tolérances en termes de droits à déduction de la TVA et de conservation de ces factures.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Conseil supérieur : information sur Coronavirus - SOS entreprises 

 

Appel à la responsabilité et à la solidarité des entreprises

 

Pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le réseau des Urssaf se mobilise et s'efforce d'octroyer des délais pour le paiement des cotisations sociales.

Cependant, dans cette période inédite, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale, qui constitue le socle du système français de protection sociale.

Le réseau des Urssaf appelle les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour en savoir plus sur les actions mises en oeuvre, consultez 
la foire aux questions de l'Urssaf.

 

PGE : modèles d'attestations 


Concernant le Prêt garanti par l'Etat, pour vous aider à fournir les différentes attestations qui vous sont demandées par les établissements bancaires, le Conseil Supérieur met  à votre disposition plusieurs modèles  : 


Exemple attestation CA

Exemple avenant lettre - masse salariale 

Exemple avenant lettre de mission pour CA 

Exemple diligence masse salariale 

 

Récupération des identifiants SI APART


Vous trouverez ci-joint un document de la DGEFP relatif au process de récupération des identifiants SI APART.


Prenez soin de vous.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente


Vendredi 10 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme. 

Quelques informations à vous communiquer avant le week-end.
 

DIRECCTE : délai accordé pour les demandes d'activité partielle 

 

Le 8 avril, le Conseil supérieur demandait à Muriel Pénicaud un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes d'activité partielle. La réponse, en date du 9 avril, est positive. 

Pour tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles les demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020 avec effet rétroactif. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Le Ministère du travail met en outre à la disposition de la profession 
un tableau relatif à la transformation du système d'information de l'activité partielle qui révèle l'ampleur du changement

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Conseil supérieur : information et tableau sur Coronavirus - SOS entreprises 

Retrouvez ici le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis à jour au 09 avril

 

Enrichissement de la FAQ sur le fonds de solidarité 


La foire aux questions sur le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été enrichie à 95 questions, que vous retrouverez dans le document ci-dessous : 
 

Fonds de solidarité - FAQ

 

Région Grand Est : le fonds d'aide aux entreprises est en place


La région Grand Est met en place un fonds de 44 millions d'euros pour soutenir les associations et les petites entreprises.

Pour en savoir plus sur le "FONDS RESISTANCE" :.https://www.grandest.fr/fonds-resistance/


 

Diplôme d'expertise comptable - session mai 2020


En raison des circonstances exceptionnelles nées de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2019, une seule session du diplôme d'expertise comptable sera organisée en novembre 2020.

Un arrêté, actuellement à la signature, sera publié en ce sens dans quelques jours.
 
Le SIEC adressera quelques jours après la publication de l'arrêté, un courrier aux candidats qui étaient inscrits à la session de mai 2020 pour leur exposer les mesures d'accompagnement. 


Prenez soin de vous.
Bon week-end de Pâques !

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente

Jeudi 09 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme.

Nous revenons vers vous pour vous donner quelques informations.

 

Suite communication difficultés ASP 


Je fais suite à la communication de vendredi dernier concernant les difficultés rencontrées dans le traitement ASP.

Certains cabinets ont envoyé des fichiers excel comme nous l'avions demandé, d'autres ont mis dans le corps de mail les dossiers qui posaient problème. 

La Direccte nous demande d'uniformiser nos demandes pour un traitement plus efficace et d'adresser à chaque département les fichiers correspondants.

C'est pourquoi, si une entreprise vous signale :

  • non réception des identifiants,
  • impossible de rattacher un établissement,
  • impossible de créer une demande d'autorisation d'activité partielle
  • ou autres dysfonctionnements
il convient de renseigner minutieusement le tableau joint et de le renvoyer comme précédemment à Anne-Priscille PATOUT (apatout@lorraine.experts-comptables.fr), Secrétaire générale, qui transmettra en toute confidentialité vos données à la Direccte pour traitement des dossiers.
 

Deux précisions très importantes :
- les entreprises devant être référencées par département, merci de créer un fichier par département 
- pour chaque fichier, indiquer dans le nom du fichier le nom du cabinet et le numéro du département concerné


Tous les éléments envoyés jusque mardi soir ont été communiqués à la Direccte. Cependant, toutes les demandes qui ont été envoyées par mail individuel, sans fichier, ont un risque de ne pas être traitées. Vous pouvez donc si vous le souhaitez renvoyer des fichiers.

Pour les demandes reçues hier mercredi 8 avril, merci d'appliquer cette nouvelle procédure et de renvoyer les tableaux correspondants.

Si cette procédure vous semble fastidieuse, c'est la seule qui permettra un traitement efficace des dossiers en souffrance.

 

RCS au greffe du tribunal : continuité de service


Nous vous indiquons que le service RCS au greffe du tribunal fonctionne à peu près normalement.

Concernant les problèmes de RCS en urgence, il y a une boîte mail spécifique :
gtcnancy-urgence@greffe-tc-tc-nancy.fr 

Pour les questions relatives aux difficultés des entreprises, il existe une autre boite mail :

gtcnancy-sos@greffe-tc-nancy.fr 
 
Il conviendra pour le dirigeant de donner son nom, numéro de téléphone portable, adresse mail ainsi que son numéro SIREN, il sera alors contacté par le juge de la prévention.

 

Observatoire de la profession comptable


Le Conseil supérieur, à travers son Observatoire, lance une enquête nationale auprès des experts-comptables pour recueillir des informations relatives aux conséquences de la crise sanitaire sur l'activité de leurs clients et celle de leur cabinet.

Les résultats de cette enquête permettront d'illustrer les demandes d'aménagement des mesures prises par le gouvernement et ainsi au Conseil supérieur de les porter devant les ministères et les administrations concernées.

Vous allez recevoir un mail d'ici la fin de la semaine au nom de l'Observatoire de la profession comptable. Moins de 8 minutes sont nécessaires pour répondre.

Nous ne pouvons que vous inciter à répondre à cette enquête qui va nous permettre d'avancer sur un certain nombre de sujets (par exemple, des dispositifs pour le mandataire social sont envisagés mais les pouvoirs publics ont besoin d'informations sur le nombre de personnes concernées avant de prendre des décisions).

 

PGE : faites-nous remonter vos difficultés 


Nous vous demandons de nous faire remonter les difficultés que vous rencontrez concernant le dispositif du Prêt garanti par l'Etat de manière à ce que nous puissions agir auprès des fédérations des banques. 

Nous vous remercions également de nous faire part des dossiers qui ne sont parvenus à rentrer dans aucun dispositif d'aide mais qui ont un modèle économiquement viable, de manière à ce que des solutions alternatives telles que la médiation ou un relais via le tribunal de commerce puissent être appréhendées.

Des solutions pourront être envisagées pour accompagner ces entreprises qui ont le plus de difficultés, mais là encore, nous avons besoin d'obtenir des informations de votre part.

 

Sécurité et santé des travailleurs, les obligations générales de l'employeur 


Nous vous rendons particulièrement attentifs sur le fait que le document unique d'évaluation des risques doit être actualisé pour prendre en compte ce risque épidémique du Covid 19.


Document annexe :

Note de la DGT sur l'intervention de l'inspection du travail 

 

Fonds régional


Le fonds Résistance Grand Est est en train de se mettre en place pour aider les entreprises en difficulté. Nous reviendrons vers vous dès que les modalités seront connues.

 

Le Conseil Supérieur vous remercie... 






Prenez soin de vous et de vos proches.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente 


Mardi 07 avril 

Chère Consoeur, Cher confrère, 

Nous vous espérons en forme en ce début de semaine. Voici plusieurs informations que nous souhaitons porter à votre attention.

 

Point sur les demandes d'activité partielle 

Nous avons eu un nouvel échange hier avec les services de la Direccte.

Les demandes à traiter ont dépassé le dimensionnement des serveurs, générant ainsi un certain nombre de dysfonctionnements (bugs, saturation).
La hotline est arrivée au bout des traitements de masse automatisés possibles.

Il reste donc à ce stade les problèmes les plus complexes à traiter de manière manuelle, ce qui pourra prendre plus de temps à régulariser.

Les problèmes fréquents constatés ont été les suivants :

  • Codes reçus concernant d'autres entreprises => problème solutionné,
  • Problèmes de dates,
  • La fonctionnalité « mot de passe oublié » qui ne fonctionnait plus => problème solutionné depuis le 3 avril,
  • Problèmes d'accès Silaé ; il fallait en fait aussi créer un espace personnel,
  • Problèmes lié aux créations multiples effectuées pour un même dossier ayant pour conséquence que les serveurs ne savent plus où ils en sont,
  • Dossiers créés sans numéro de téléphone et sans adresse mail de contact.
C'est la raison pour laquelle nous vous avons demandé de nous faire remonter vos problèmes dans un fichier Excel normé et en qualifiant bien la difficulté rencontrée. Les fichiers ont bien été relayés à la Direccte. Il faut donc laisser à la hotline le temps de traiter les problèmes.

Les entreprises disposent d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour faire la demande.
Il nous a été précisé par le ministère que ce délai de 30 jours permettant de solliciter l'activité partielle sera apprécié de manière souple durant le mois d'avril 2020 de manière à ne pas pénaliser les entreprises.

Les conseils que l'on nous a demandé de vous faire passer :
  • Ne multipliez pas le nombre de création de comptes,
  • Ne multipliez pas l'envoi de mails de relances qui engorgent la hotline inutilement.

Les services de l'ASP sont mobilisés jours et nuits pour résoudre les difficultés et les élus de l'Ordre des Experts-Comptables sont au contact quotidien des pouvoirs publics pour obtenir des réponses aux questions pratiques que vous nous adressez.
 

Mise à jour de la FAQ 

Les nouvelles précisions concernent :

  • Les modalités de consultations du CSE 
  • L'articulation entre les arrêts maladie et l'activité partielle 

Consultez la FAQ - Activité partielle 

 

Échéances sociales et fiscales avril : prolongement des mesures exceptionnelles


Le 3 avril, Gérald Darmanin a annoncé la prolongation des mesures exceptionnelles, pour les échéances sociales et fiscales du mois d'avril :

  • Échéance du 15 avril : possibilité de reporter les cotisations en modulant leur paiement
  • Échéance du 20 avril pour les travailleurs indépendants mensualisés : report automatique 
  • Possibilité pour les micro-entrepreneurs d'ajuster leur paiement du 30 avril.

 

Enrichissement de la FAQ sur le fonds de solidarité 


La foire aux questions sur le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été enrichie à 90 questions, que vous retrouverez dans le document ci-dessous : 

FAQ - Fonds de solidarité 

 

Aide AFE : précisions du réseau URSSAF/ACOSS/CPSTI


Compte tenu de l'explosion des demandes et compte tenu du budget d'action social limité, le CPSTI a récemment reprécisé les règles concernant l'AFE, avec pour objectif que les fonds publics puissent bénéficier au maximum d'indépendants :

    - Il n' y a plus de possibilité de cumul avec le Fonds de solidarité

    - Montant des aides plafonné à 1000 €

    - Des règles d'éligibilité permettant de limiter les effets d'aubaine

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Etre affilié avant le 01/01/2020
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d activité
  • Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

        Pour les auto-entrepreneurs :

  • L'activité indépendante devra constituer l'activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

 

Newsletter de la CCI 


Sécurité numérique, plateforme #JeVeuxAider, informations CCI France et actions des CCI sur le territoire, entreprises mobilisées... Consultez la newsletter de la CCI :
Newsletter CCI France - 7 avril 2020



Merci de votre grande mobilisation, de votre confiance et de votre patience…


Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente


Vendredi 03 avril 

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

La Direccte nous demande de faire remonter très rapidement les difficultés techniques qui subsistent concernant les cas complexes (identifiants / mots de passe / etc.), les cas simples étant en principe traités. 

Merci de faire parvenir un fichier avec les informations suivantes:

  • Raison sociale de l'entreprise
  • N° Siret
  • Descriptif : compte perdu ou autre
  • Un contact et un numéro de téléphone


à Anne-Priscille PATOUT, Secrétaire générale, qui transmettra en toute confidentialité vos données à la Direccte pour traitement des dossiers

apatout@lorraine.experts-comptables.fr
 

Aide financière exceptionnelle 


Après échange avec le Président de l'URSSAF Lorraine que je remercie à nouveau de son relais, ci-joint quelques précisions concernant l'aide financière exceptionnelle:

Simplification des critères d'éligibilité  Seuls les critères suivants seront retenus dans l'instruction des demandes d'AFE liées au COVID-19 :
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation. La situation des autoentrepreneurs sera particulièrement analysée au regard de cette condition.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité
  • Pour les autoentrepreneurs, l'activité indépendante devra constituer l'activité principale

Seules les pièces justificatives suivantes seront demandées au cotisant :
  • Formulaire de demande daté et signé. En cas d'impossibilité matérielle pour le cotisant de transmettre un document, un contact téléphonique sera pris pour valider la demande
  • RIB personnel
  • Dernier avis d'imposition
Une « calculette Coronavirus » est mise à disposition des gestionnaires de l'action sociale. En fonction des réponses données par le cotisant dans le formulaire, cette calculette permet d'établir le montant auquel le cotisant peut prétendre dans le cadre de la limite de fourchette proposée dans la partie « Montant des aides », en fonction de sa situation et de l'octroi potentiel de l'aide de l'Etat.

Cette calculette constitue un outil d'aide à la décision et ne se substitue en aucun cas à l'appréciation du DRRTI agissant par délégation de la CNASS.

Le fichier excel de cette calculette Coronavirus va vous être adressé via la messagerie d'Anne-Priscille PATOUT

 

Échéance DSN  

 
Concernant les échéances DSN des 5 et 15 avril, comme vous le savez, nous n'avons pas obtenu de report des déclarations.

Mais si ces DSN n'étaient pas complètes compte tenu des difficultés actuelles, il y aura des blocs de régularisations possibles dans les DSN suivantes, attendues les 5 et 15 mai. Ces régularisations ne donneront lieu à aucune pénalité de la part des Urssaf.
 

Offre gratuite des Editions Francis Lefebvre pour nous accompagner

 

Les Editions Francis Lefebvre souhaitent accompagner au mieux la profession dans les réponses à donner aux entreprises françaises, en donnant la possibilité d'accéder gratuitement au fonds documentaire NAVIS toutes matières (Fiscal, Social, Conventions collectives, Droit des affaires, Comptabilité Conso France et IFRS, Patrimoine et familles, Immobilier, Associations) depuis une connexion internet, et ceci pendant la durée de la crise en créant un compte temporaire.

Il suffit de cliquer ici pour en bénéficier (lien vers formulaire EG)
 

Fonds de solidarité entreprises 


Une nouvelle foire aux questions est disponible qui passe de 30 à 50 questions traitées concernant le fonds de solidarité :

FAQ Fond solidarité entreprises 

Télécharger le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020



Je vous souhaite une belle fin de semaine avec vos familles, profitez-en pour vous ressourcer !


Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 


Jeudi 02 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme. 

Nous vous faisons parvenir de nouvelles informations : 

 

Epidémie de Coronavirus : mise en place d'une aide pour les indépendants


Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d'éligibilité suivants sont remplis :
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité.
 

Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'aide, vous devez compléter le
 formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

Et ensuite ?
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

A savoir
Les décisions s'inscrivent dans le cadre d'un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Quelques précisions sur cette aide :

Cette aide financière exceptionnelle (AFE) consiste à demander auprès des URSSAF sur la partie SSI (sécurité sociale des indépendants, ex-RSI : maintenant CPSTI), une prise en charge des cotisations des TI/TNS, en cas de grande difficulté.

C'est en réalité l'ancien fonds sociale du RSI. Ce dispositif consiste à demander à la commission sociale (du CPSTI ou SSI) de bien vouloir annuler ou supprimer une partie de cotisations de TI/TNS.

La demande se fait auprès du réseau URSSAF, CPSTI, SSI.

Il y a donc d'un côté l'indemnité de L'ETAT au travers des DGFIP pour 1.500 + 2.000 par les régions et de l'autre côté l'AFE (l'aide financière exceptionnelle) sur les cotisations TI/TNS de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Précisions activité partielle 

 

Vous trouverez dans l'onglet ci-après la version n°2 révisée du questions/réponses sur l'activité partielle (mise à jour du 2 avril 2020).

Les modifications apparaissent en jaune surligné dans le corps du Q/R  avec un rappel de ces dernières dans la page de garde du document.
 
Par ailleurs, la Direccte nous a indiqué que le délai de 30 jours sera apprécié de manière souple durant le mois d'avril 2020, cela ne doit pas être un motif d'inquiétude pour les entreprises. 

 

Q/R activité partielle - document révisé 


 

Fonds de solidarité entreprises 


Vous trouverez dans le lien ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées quant au fonds de solidarité en faveur des entreprises : 

FAQ Fond solidarité entreprises 

 

FAQ - Prêt garanti par l'Etat 


Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, annonce la publication d'un document questions-réponses sur le dispositif de Prêts garantis par l'Etat. 

 

Droit des entreprises en difficulté

 
Parmi les ordonnances prises en application de la loi d'urgence sanitaire, l'ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises a été publiée le 28 mars.
Cette ordonnance adapte temporairement le droit des entreprises en difficultés sur plusieurs points (voir le 
rapport de présentation) :
  • La date de cessation des paiements sera désormais appréciée selon la situation du débiteur au 12 mars 2020 (cela permettra d'envisager des procédures plus adaptées à la situation : mandat ad hoc et conciliation si la trésorerie de l'entreprise le permet...).
  • Les durées de la procédure de conciliation, du plan de sauvegarde ou de redressement et de la période d'observation pourront être allongées.
  • Pas d'audience aux deux mois de la procédure.
  • La saisine du Tribunal et la communication entre les parties sont facilitées (par tout moyen).
 
  • Un Tribunal Digital a été ouvert et il permet d'agir en justice devant l'un des 134 tribunaux de commerce, permettant notamment de saisir le tribunal d'une requête au président ou au juge-commissaire d'une demande d'ouverture de sauvegarde, d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : https://www.tribunaldigital.fr/
     
  • Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement, les administrateurs et mandataires judiciaires se sont mobilisés et ont mis en place un NUMERO VERT GRATUIT : 0 800 94 25 64 qui répond à tout type de questions des dirigeants.
     
  • Sur ces différents éléments, il ne faut pas hésiter à échanger avec les présidents de tribunaux de commerce de vos territoires lorsque des questions se posent.

Prenez soin de vous.


Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 


 Mercredi 01 avril 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons toujours en forme. 

Nous portons à votre attention les informations ci-dessous : 

 

Aide 1500 € - Fonds de solidarité 


Quelques précisions sur l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité suite à échange avec nos juristes du conseil supérieur et aux remontées des uns et des autres :
 
La demande concerne bien la société, s'il y a 3 dirigeants par exemple, l'aide ne sera pas accordée 3 fois
Ainsi, même si la demande doit se faire sur l'espace personnel du dirigeant, s'il y a 3 co-gérants par exemple, il n'y aura qu'une demande possible (cela devrait bloquer sur le numéro de Siret)
 
 La notion de dirigeant s'entend à priori au sens contrat de travail et lien de subordination 
 Ainsi (et si les autres conditions sont respectées par ailleurs) :
  • Si président de SAS
. Mandataire social sans contrat de travail : a droit à l'aide
. Mandataire social + contrat de travail : pas d'aide
  • Si président SASU et arrêt pour garde d'enfant : pas droit à l'aide
  • Si Gérant majoritaire (donc pas de contrat de travail) : a droit à l'aide
  • Si Gérant minoritaire avec un contrat de travail écrit et/ou lien de subordination (le contrat peut être oral) : pas droit à l'aide
  • Si Gérant majoritaire et contrat de travail par ailleurs avec un autre employeur : a droit à l'aide parce que l'on raisonne au sein de la société
Sur la notion de CA, est-ce que l'on raisonne CA encaissé ou facturé : il faut que l'on raisonne au sens comptable
  • Si BNC : recettes encaissées
  • Si Société : recettes facturées
 
Sur la détermination du bénéfice de 60 000 euros à l'IS, faut-il ajouter la rémunération du dirigeant et si oui : le net, le montant imposable, avec ou sans les cotisations sociales ?
Il est écrit dans le texte « le cas échéant », ce n'est donc pas clair du tout
C'est ce qui est versé qui compterait
On pourrait en déduire que dans la SARL, si les cotisations sont prises en charge par la société (décision de gestion), il faut raisonner net versé et cela inclut ainsi les cotisations.
Mais on risque d'avoir un traitement inéquitable entre une société IR et une société IS

Attention donc, les textes ne sont pas clairs, il s'agit parfois d'interprétations, il faudrait un nouveau décret, mais on ne sait pas si nous aurons quelque chose.

Peut-être dans le cadre du nouveau décret précisant le passage du taux de 70% à 50% ?

On ne peut que vous conseiller d'attendre ce décret pour établir les demandes.
 

Activité partielle

Ci-dessous une information que vient de nous transmettre la Direccte.

Plusieurs dysfonctionnements qui vous sont remontés ont pour objet les codes d'activation du compte créé sur l'extranet :
  • Soit que ces codes tardent à venir ;

     

  • Soit que les codes diffusés ne permettent plus d'accéder au dossier créé par l'employeurs, mais à celui d'une autre entreprise.

     

 
La DGEFP nous nous a informé hier de ce « bug » informatique et en cours de résolution par l'ASP, qui concerne plus de 100 000 entreprises.
Par ailleurs l'ASP a augmenté ses capacités de traitement et le traitement du « stock » des dossiers devrait être achevé aujourd'hui (31/3) pour passer à une gestion automatisée des demandes de création de compte, par retour automatique de ses identifiant et mot de passe à chaque employeur.
 
Nous ferons remonter évidemment tout nouveau dysfonctionnement mais la majeure partie des questions qui vous sont posées aujourd'hui (codes en retard, erreurs d'attribution de dossiers..) devrait progressivement disparaître.
 

Report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité : le décret est disponible 

 

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d'eau, d'électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité. Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois.

Un décret en date du 31 mars 2020 précise :

  • les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Il s'agit notamment des entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d'éligibilité au fonds de solidarité ;
  • l'obligation de report des factures dues pour la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau ;
  • les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

 

 

Entreprises en difficultés : la Banque de France propose un rapport d'analyses financières


La Banque de France met en place un dispositif exceptionnel destiné à toute entreprise impactée par la crise sanitaire COVID 19 et potentiellement en difficulté conjoncturelle. Un rapport d'analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l'entreprise puisse les transmettre à la Banque de France.

L'objectif est de faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et de disposer d'une analyse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l'entreprise est structurellement viable et de disposer d'une comparaison avec son secteur d'activité.

En se connectant sur le 
site de le Banque de France, le dirigeant est invité à suivre les étapes pour vérifier son éligibilité à la mise à disposition du diagnostic en ligne. Ensuite, il peut obtenir gratuitement le rapport de son entreprise.


 

CAVEC : aides sociales exceptionnelles 


En cette période de crise sanitaire, la CAVEC propose des aides sociales exceptionnelles aux affiliés touchés par le Covid-19. Ces aides seront étudiées sur justificatifs par la commission d'action sociale.

Pour les affiliés atteints du Covid-19 : 
  • Pour les affiliés exerçant en libéral : versement d'un secours, à hauteur de 90 € par jour, pendant 40 jours maximum.
  • Pour les affiliés salariés : versement d'un complément aux indemnités versées par l'assurance maladie et les organismes de prévoyance, permettant d'atteindre la somme de 90 € par jour, pendant 40 jours maximum.
  • Versement d'une aide correspondant aux frais de garde engagés du fait de l'affection, aux affiliés ayant eu pendant la période de maladie l'obligation de faire garder leurs enfants de moins de 16 ans.
Pour les nouveaux affiliés, inscrits entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, dont l'exercice professionnel a été fortement perturbé par la période de pandémie et qui se trouvent en  difficulté :
  • Versement d'une aide attribuée sur dossier. 


Rendez-vous sur le site de la CAVEC


Prenez soin de vous.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente


Mardi 31 mars 2020

Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Nous vous espérons en forme.

Nous portons à votre attention les points suivants.

 

Fonds de solidarité – SAISON 2


Le décret de ce matin prévoyait une baisse de 70% mais notre ministre Bruno Lemaire a changé d'avis dans la matinée (suite à notre demande relayée par d'autres organisations professionnelles également) et désormais la baisse de CA n'est que de 50%.


C'est applicable immédiatement pour comparer le CA de mars 2020 à celui de mars 2019.
Mais le formulaire sur impôts.gouv.fr ne sera à jour qu'à compter du 3 avril.

Ainsi :
  • s'il y a  baisse du CA de 70% ou une fermeture administrative : on peut faire la demande dès aujourd'hui.
  • S'il y a une baisse de CA de 50% : il faut attendre le 3 avril pour faire la demande.

 

Etablissement des paies de mars 


Le diaporama ci-après vous indique comment établir les paies de mars, notamment si vous avez fait une demande d'activité partielle et que vous n'avez pas encore la réponse de la Direccte.
 

Échéance DSN du 5 avril pour les employeurs d'au moins 50 salariés : régularisations

 
Concernant l'échéance DSN du 5 avril, les entreprises ont reçu un mail de leur Urssaf selon lequel, malgré le contexte actuel de crise sanitaire, il demeure impératif de déclarer, et donc de transmettre, la DSN jusqu'au dimanche 5 avril inclus. Si cette DSN n'est pas complète compte tenu des difficultés actuelles, elle donnera lieu à régularisation dans la DSN suivante, attendue le 5 mai. Ces régularisations ne donneront lieu à aucune sanction de la part des Urssaf.
 
L'objectif du réseau des Urssaf étant, notamment dans cette période de crise, l'accompagnement des entreprises.
 
Pour en savoir plus rendez-vous sur le site du CSOEC : 
actualités sur Coronavirus - SOS entreprises
 

Covid-19 : publication du décret sur le fonds de solidarité

 

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel du 31 mars 2020.

Ce fonds, financé notamment par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
  • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
  • ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. Elles pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

La demande d'aide Fonds de solidarité est ouverte sur le site des impôts.
Les professionnels doivent se connecter sur leur espace PARTICULIER.
 

Comment déposer une demande


 

Prêt garanti par l'Etat - CSOEC 


Afin de mettre en avant l'accompagnement des experts-comptables dans l'obtention du prêt garanti par l'Etat, la partie publique du site du CSOEC présente sur son mur d'actualités :
  • une vidéo avec les intervenants suivants :
    • Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur.
    • Philippine Lucille, responsable animation des marches et partenariats bancaires de Bpifrance
    • Max Peuvrier, président du comité de financement de l'Ordre des experts-comptables
    • Frédéric Visnovsky, médiateur du crédit et président de l'Observatoire du Financement des Entreprises
  • Le support animé qui présente le dispositif
  • La note technique en complément
 

 

Difficultés des entreprises en plan de continuation ou sauvegarde - Médiation du Crédit 



Nous portons à votre attention cette communication de la Banque de France : 

Même si les entreprises en difficulté, qui ne sont pas en procédure collective (par exemple, celles qui sont en plan de continuation, de sauvegarde, ont présenté des défauts, sont mal cotées etc.) sont bien éligibles, les banques risquent cependant d'être réticentes à les accompagner, malgré la garantie à 90%.

Il conviendra pour la médiation d'intervenir auprès de la banque pour qu'elle consente à accompagner l'entreprise, en acceptant, le cas échéant, des médiations qui n'étaient pas retenues en période normale.

 

Activité partielle 

 
Quelques bugs et saturations subsistent encore sur les serveurs mais sont en cours de résolution.

Quelques questions restent en standby → Un décret est encore attendu sur ce sujet :
  • Calcul de l'indemnité versée par l'employeur (mettre les heures sup dans l'assiette ? puis diviser par 151,67 ? période de référence 

     

  • Dirigeants assimilés salariés / position de la DGE

     

  • Durée de la demande : faire une demande pour combien de temps ? 

     

  • Consultation du CSE : quid si pas mis en place ? applicables pour les + de 11 ou + de 50 ? … 

     

  • Articulation arrêt travail / activité partielle

     

Le conseil supérieur de l'ordre des Experts-Comptables échange plusieurs fois par jour avec le ministère.

Soyez assurés que nous vous tiendrons informés dès que nous aurons de nouvelles informations sur ces sujets. 

 

COVID-19 : communiqué du Greffe du Tribunal de commerce de Nancy 

 

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du Greffe du Tribunal de commerce Nancy relatif aux mesures mises en place pendant la période du COVID-19 pour le maintien du service et le traitement des demandes : 
 

Consultez le communiqué 


Nous sommes toujours dans l'attente d'informations concernant les demandes de délais pour le dépôt des CA12, soldes d'IS, CFE et CVAE. Nous vous tiendrons informés. 

Prenez soin de vous et de vos proches.
Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente 


Lundi 30 mars 2020


Chère Consoeur, Cher Confrère, 

Veuillez trouver ci-dessous une précision de la part de la DIRECCTE quant à l'indemnité de congés payés 

Coronavirus : Réforme de l'activité partielle 


Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en compte.
 
Somme

 

Prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés

 

Salaire de base

 

Oui

 

Majoration de salaire (heures supplémentairestravail de nuit, etc.)

 

Oui

 

Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternitécongé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

 

Oui

 

Indemnité de congés payés de l'année précédente

 

Oui

 

 

Oui

 

Prime d'assiduité

 

Oui

 

 

Oui

 

Commissions pour les commerciaux

 

Oui

 

Prime d'expatriation

 

Oui

 

Avantages en nature

 

Oui

 

Prime de fin d'année

 

Non

 

Prime d'intéressement

 

Non

 

Prime de bilan

 

Non

 

Prime de participation

 

Non

 

Frais professionnels

 

Non

 

13e mois

 

Non

 

 

 

Extranet ASP temporairement indisponible 


 Information transmise en fin de matinée par la Direccte : 
Le nouveau système de calcul de l'Extranet ASP qui actera la bascule dans le cadre défini par le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle a été mis en production ce jour, lundi 30 mars 2020, à partir de 12h. L'Extranet sera indisponible à partir de cette heure jusqu'à sa réouverture prévue en milieu d'après-midi.
 
Dans ce contexte, votre attention est appelée sur plusieurs points : 
 
1.       Information des entreprises : l'ASP informera les entreprises de la mise en production via un message sur le site extranet APART mis en ligne dès demain. Ce message incitera également les employeurs ayant créé des demandes d'indemnisation (DI) pour des heures chômées en mars à ne pas les envoyer aux UD avant la mise en production et le déploiement du nouveau système.
 
2.       Situation et traitement des différentes DI : postérieurement à la mise en production de la nouvelle application,  le traitement des DI d'ores et déjà déposées pour des heures chômées avant ou après le 1er mars connaîtront un traitement différent selon leur état.

Prenez soin de vous. 

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 

Vendredi 27 mars 2020 

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Je souhaite aujourd'hui porter les points suivants à votre attention : 

 

Amélioration portail d'activité DIRECCTE 

 
Il est à noter une amélioration quant à l'usage du portail d'activité de la DIRECCTE : le site web a permis de valider des demandes d'Autorisation Préalables hier soir en masse. La même chose devrait intervenir cette nuit puis ce week-end. Le stock d'entreprises en attente d'un numéro d'accès devrait être apuré au plus tard dans la journée de dimanche. 

Les demandes d'Autorisation Préalables seront validées sous condition du délai de 48 heures après saisie de la demande. Ce délai doit permettre à la DIRECCTE de vérifier si les demandes ne contiennent pas d'erreurs rédhibitoires (par exemple : 7.5 h demandées pour l'on suppose 75 h) d'où un message de vigilance dans la saisie des données car il y a actuellement plusieurs centaines de demandes par jour.

Les identifiants et mots de passe devraient suivre également rapidement.
 

 

Pas de report pour DSN au 05/04


La Direction de la Sécurité Sociale a confirmé à 13h00 que les DSN étaient attendues pour le dimanche 5 avril, sans report de délai. 

Cette consigne s'applique également pour les cotisations du régime agricole ou de retraite complémentaire. Si vous n'avez pas tous les éléments requis pour disposer d'une paie et DSN complète à cette date, vous transmettez la DSN à partir des informations en votre possession et pourrez naturellement effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d'emploi d'avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 mai 2020.

Nous restons toutefois mobilisés pour tenter d'obtenir un délai supplémentaire, nous ne manquerons pas de vous tenir informés. 


Prenez bien soin de vous.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente 


Jeudi 26 mars 2020


Chère Consoeur, cher Confrère,

Quelques informations à vous communiquer aujourd'hui.

Point sur l'envoi des codes ASP


Nous avons été sensibilisés par certains confrères sur le fait qu'après avoir effectué la procédure sur le site de la Direccte, ils ont bien reçu les mails 1 et 2 avec les identifiants de connexion et les mots de passe ASP, mais que ces codes ne concernaient pas leurs clients mais des sociétés inconnues. 
Nous tenons à vous informer que ce problème est connu de la Direccte depuis hier, et que des corrections sont en cours pour y remédier.


 

Note et décret activité partielle 


Le décret 2020-325  du 25 mars 2020 sur l'activité partielle  paru au JO de ce jour comporte les dispositions suivantes :
  • Délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception
  • Possibilité d'accorder l'autorisation d'activité partielle pour une durée maximum de 12 mois.
  • Le taux horaire est égal pour chaque salarié  à 70% de la rémunération brute horaire limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.  Ce taux horaire ne peut être  inférieur  à 8,03 €.
  • Acceptation implicite de la demande ramenée à 2 jours jusqu'au 31 12 2020.
  • Délai de 2 mois à compter de la demande d'autorisation pour transmettre l'avis du CSE.
Le décret s'applique  aux demandes adressées ou renouvelées à l'ASP à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, soit aujourd'hui le jour de sa publication, au titre du placement en AP depuis le 1er mars.
 

 

Transmission de documents au cabinet : déplacement autorisé 


Au vu des mesures exceptionnelles actuelles et pour la santé de tous, la plupart des cabinets d'expertise comptable se sont organisés pour poursuivre leur activité en télétravail. Si la continuité du service est rendue possible grâce à la dématérialisation, une partie de vos clients ne la maîtrise pas et a besoin de vous déposer de manière physique les papiers nécessaires à leur accompagnement et à la perception pour l'Etat de la TVA. 


Dans ce contexte, Valérie CREUSOT-RIVIÈRE a sollicité les services de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle afin que les chefs d'entreprise ou professionnels indépendants puissent se déplacer pour vous transmettre l'information nécessaire à leur continuité. Cette demande a bien été acceptée, sous réserve que les personnes devant se déplacer soient munies d'une attestation dérogatoire de déplacement (personnelle ou professionnelle), que le déplacement soit limité et qu'il se fasse dans le respect des gestes barrières. Les dépôts doivent se faire sans contact physique, aux horaires d'ouverture des bureaux dans les sas sécurisés prévus à cet effet, en laissant les papiers déposés sans manipulation pendant 24h. 

 

Cotisations sociales des travailleurs indépendants 


Concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants, l'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).Parallèlement, des aides financières sont ouvertes aux travailleurs indépendants afin de maintenir leur trésorerie. 
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter un "ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle", précise l'Urssaf. Pour ce faire, les artisans et commerçants doivent :

  • soit se connecter sur le site secu-independants.fr, "mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • soit par courriel en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement" ;
  • soit téléphoner le 3698.

Les professions libérales doivent quant à elles se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative" à "Déclarer une situation exceptionnelle", ou contacter par téléphone l'Urssaf au 3957.

 

Point sur les mesures sociales au 25 mars 2020


Le ministère du travail publie une plaquette sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés. Mise à jour quotidiennement, vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Coronavirus, quelles mesures l'employeur doit-il prendre
pour protéger la santé de ses salariés ?

Le Ministre du travail annonce une modification des conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat

Bruno Le maire a annoncé le 24 mars que l'obligation d'avoir un accord d'intéressement pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat était supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ainsi, ces entreprises pourront verser une prime sans charges sociales et sans impôts jusqu'à 1 000 € afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail.

Cette annonce devrait se concrétiser dans le cadre d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19.

 

Prêt 25% du CA 


Comme indiqué par le Conseil Supérieur hier, Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé le lancement des prêts garantis par l'Etat. Ainsi, un process simplifié de demande de financement pour le prêt 25% du chiffre d'affaires est dès à présent disponible.

Cependant, actuellement, nous remarquons des lenteurs sur la plateforme 
Conseil Sup Network, mise en place pour donner confiance aux banques. Le service informatique du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables travaille activement à résoudre ce problème dans les meilleurs délais. 

 

Demande de remboursement du crédit d'impôts 


Dans le cadre de l'épidémie du COVID19 et en raison de son impact sur la trésorerie des entreprises, la Direction générale des Finances publiques a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Parmi ces mesures, figure la possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d'impôt des entreprises.

Découvrez une présentation du dispositif de remboursement, son périmètre ainsi que la procédure à suivre : 

 

Echéance de cotisations : demande de report 


Nous vous rappelons que l'échéance de cotisations sociales au 5/04 peut faire l'objet d'une demande de report.
Par contre, concernant cette échéance, la DSN doit toujours être établie pour le 4/04 (en sachant qu'il s'agit d'un dimanche).
Une demande de report au 15/04 a été demandée par le conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables  pour produire cette DSN.
 

 

Covid-19 : Des mesures exceptionnelles votées par le CA de la CAVEC


Au vu de la situation actuelle, le conseil d'administration de la Cavec s'est réuni le lundi 23 mars 2020 et a décidé de renforcer les premières dispositions prises avant les annonces du Gouvernement, concernant le report du paiement des cotisations et l'aide aux cabinets, experts-comptables et commissaires aux comptes en difficulté.

Consultez ici le communiqué de presse 

 

Nous sommes à votre écoute


Nous pouvons vous assurer que nous sommes, moi-même et les élus du Conseil,  en contact permanent avec les acteurs locaux – Direccte, préfectures, Banque de France, Tribunaux de commerce, URSSAF, administration fiscale etc. Sachez que nous transmettons vos demandes et faisons remonter vos préoccupations et celles de vos clients.

Le Conseil Supérieur a un contact hebdomadaire avec le gouvernement. Aujourd'hui, les Présidents des Conseils Régionaux de l'Ordre et le Conseil Supérieur ont une visioconférence avec M. DARMANIN. Nous ne manquerons pas de faire part de vos interrogations et de montrer combien les experts-comptables sont mobilisés dans cette crise, au service de leurs clients.

Nous continuerons bien entendu à vous communiquer toutes les informations qui peuvent vous être utiles !


Continuez à prendre soin de vous !

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente 


Mardi 24 mars 2020 

Activité partielle


Chère Consoeur, Cher Confrère,
 

Suite aux difficultés rencontrées dans le cadre du dispositif d'activité partielle, j'ai pu faire un point ce jour avec la Direccte de Meurthe et Moselle.
 
Un grand nombre de demande de création de compte a été effectué.
Un processus de validation en masse des demandes a été mis en place la nuit afin de ne pas saturer le réseau.

Cela devrait permettre :

  • Le traitement rapide de l'ensemble des dossiers déposés au 17 mars,
  • Les autres demandes pourraient être absorbées pour la fin de semaine.

     

Des mails vont être envoyés aux entreprises leur indiquant que leurs demandes sont en cours de traitement.
Les comptes bloqués lors de la 1ère identification sont en cours de maintenance.
Le service d'assistance est en cours d'amélioration mais des moyens techniques sont en cours de développement afin de l'améliorer encore.
La rubrique « activité partielle » du site internet subit aussi des évolutions et l'espace documentaire devrait à nouveau être actif en fin de semaine.

 

Pour le reste, la circulaire jointe reste actuellement en vigueur sur l'activité partielle (le nouveau décret restant en attente).
 
Bonne continuation à tous dans ces méandres administratifs.
Nous restons mobilisés pour vous accompagner dans ces démarches.
 
 Bien confraternellement,


Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente


A consulter
Circulaire relative à l'activité partielle
Notice technique activité partielle et coronavirus
 


Chère Consoeur, Cher Confrère,

Je vous espère en forme.
Je reviens vers vous concernant plusieurs informations récentes, et notamment en premier lieu un point sensible relatif à l'arrêt pour garde d'enfant et de son droit à indemnisation.

Bonne continuation 


Valérie CREUSOT-RIVIÈRE 
Présidente du Conseil régional 
 

Garde d'enfants et droit à indemnisation


Nous pouvons lire sur le site du ministère du travail que « le salarié, contraint de garder ses enfants de moins 16 ans, ne peut bénéficier d'un arrêt de travail que si le télétravail ne peut être retenu et qu'aucune autre solution ne peut être retenue (par exemple, déplacer les congés payés déjà posés) ».
On comprend donc que l'arrêt de travail doit être la seule solution possible. 

Selon les informations données par la Direction de la SS au Conseil supérieur, si le salarié ne peut pas du tout télétravailler, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence. Il s'agit d'un arrêt maladie qui ne nécessite pas d'aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable entre les deux parents. L'employeur ne peut refuser cet arrêt.

C'est ainsi à l'employeur et au salarié qu'il appartient de déterminer, en fonction du poste occupé et de la situation du salarié, si le télétravail est effectivement possible ou pas et, le cas échéant, d'envisager un arrêt du salarié.

DGFiP - Mesures de soutien aux entreprises 


Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a pris des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers
  • En matière fiscale les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) l'étalement ou un report des échéances fiscales d'impôts directs. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Si une entreprise a déjà réglé ses échéances de mars, et qu'elle n'a pu s'opposer au prélèvement SEPA auprès de sa banque, elle peut en demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • En cas de mensualisation de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF) il est possible à une entreprise de demander la suspension des paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service.
  • Pour les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent également demander une remise de leurs impôts directs.
Il est précisé que les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales

Si une société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat.

S'agissant de leur impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent moduler à la baisse ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source (report de 3 acomptes mensuels ou d'un acompte trimestriel). Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement.

Enfin, un fonds de solidarité destiné à soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.

Mercredi 25/03 : lancement des prêts garantis par l'Etat


Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) annoncent le lancement dès mercredi des prêts garantis par l'Etat

Conformément à l'annonce du président de la République du 16 mars dernier, l'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lanceront mercredi un dispositif inédit permettant à l'Etat de garantir pour 300 milliards d'euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l'urgence sanitaire.

Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d'activité

Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
 

Exercice comptable des IDE libéraux 


Vous n'êtes pas sans savoir que le service de soins français a des difficultés considérables pour prendre en charge les patients atteints de COVID19. Tout le monde ne peut être hospitalisé et de nombreux patients restent à domicile car il n'y a pas nécessité ni urgence à rejoindre un établissement de santé.
 
Le travail de suivi est donc pris en charge par les infirmiers libéraux qui réalisent les soins dans des conditions optimales en préservant les chances de chacun et en évitant la dissémination du virus.
Pour que les infirmiers libéraux se concentrent sur leur objectif premier, Séverine Guérin (Santé2D) et Olivier Babel (infirmier libéral actif) ont créé un groupe de soutien afin de réunir le maximum de matériel, le stocker et le redistribuer.

Pendant qu'ils se concentrent à sauver des vies, ils ont besoin d'être soulagés administrativement.
 
Comment aider ?
 
Vous êtes Expert-Comptable, vous avez des clients Infirmiers Libéraux, vous pouvez les aider en leur rappelant qu'ils peuvent déposer leurs documents à vos cabinets ou en leur donnant accès à une boite aux lettres afin que leur suivi administratif et comptable soit assuré.
 
En respectant le protocole suivant :
Chaque arrivage de documents transmis doit être stocké dans un endroit isolé pendant une durée de 4h00 avant d'être manipulé.

 
Si vous êtes dans l'incapacité matérielle de récupérer les documents, merci d'envoyer un mail à severine.guerin@sante2d.fr contenant les nom et coordonnées de vos clients, afin que les membres du groupe de soutien puissent se charger d'organiser la transmission de leurs documents à vos services.
 


Vendredi 20 mars 2020 

Chères Consoeurs, chers Confrères,
 

J'ai pu faire remonter ce matin à la Dirrecte nos inquiétudes relatives à la prise en compte de l'activité partielle de nos clients et de nos cabinets.
Nous avons eu 2 conférences ce matin en Meuse et en Meurthe-et-Moselle avec les acteurs locaux.
Nous avons pu relayer les questions que certains d'entre vous nous avaient fait remonter au préalable.

  

ACTIVITÉ PARTIELLE

 
Motif de l'activité partielle

Même si nous sommes toujours dans l'attente du décret, les échanges à ce stade sont plutôt rassurants.

Il semblerait que l'activité partielle ne serait pas limitée aux entreprises visées par le décret de fermeture obligatoire.

Nous avons fait valoir le fait que d'autres difficultés pouvaient contraindre certains employeurs à recourir à l'activité partielle y compris si, en théorie l'activité peut se prêter au télétravail, et notamment : l
e faible degré d'autonomie des salariés (exemple des apprentis,…), les problèmes d'approvisionnement, le refus des clients pour les interventions, prise en compte de la sécurité des salariés, etc.

 
Etant donné le caractère subjectif de certains éléments menant au recours à l'activité partielle, une partie de l'examen du caractère justifié (ou non) se fera par rapport à l'analyse de la cohérence des éléments apportés.

Il faut donc bien s'assurer de la réalité des motifs de la demande et être attentifs aux comportements opportunistes.

Urgence économique

Au delà des motifs de l'activité partielle, je me permets de vous rendre attentifs à la continuité économique des entreprises. La prise de conscience de ces derniers jours a conduit à ce que les consignes gouvernementales aient été parfois surinterprétées. U
n nombre très important d'entreprises se sont mises à l'arrêt. Or,certaines ont la possibilité de maintenir leur activité, en respectant les consignes sanitaires et en garantissant la protection de leurs salariés. Il nous faut sensibiliser nos clients concernés. Il ne faut pas mettre en péril le fonctionnement économique minimum nécessaire à la Nation. Nous risquons une grave crise économique. Soyons donc mesurés avec nos clients et sachons faire preuve de discernement.


Problèmes techniques

Nous avons évoqué, par ailleurs, les difficultés techniques rencontrées sur le site de la Direccte. Les serveurs sont, en effet, saturés. Les demandes reçues ont été traitées mais persistent des problèmes de validation des codes après l'étape1. Une consolidation des serveurs est en cours au niveau national. La situation devrait donc s'améliorer.

Nous vous rappelons que le ministère du travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.   

 

AUTRES INFORMATIONS 


Un interlocuteur a mis en avant que les experts comptables avaient bien relayé les informations sur les différents dispositifs mis en place et que leur rôle s'est révélé important dans le contexte actuel. Je vous remercie tous de cette mobilisation au service de l'economie. Nous travaillons sans relâche, conscients de notre rôle essentiel dans cette crise sanitaire et économique sans précédent. Il est important que notre rôle soit reconnu et je ne manquerai pas de le relayer dans nos communiqués de presse
 
Les mandataires judiciaires sont également mobilisés notamment pour les mandats ad'hoc et différentes procédures pouvant être envisagées en raison de la situation actuelle, n'hésitez pas à les consulter.
 
L'assurance Perte d'exploitation ne devrait pas pouvoir être actionnée dans la situation de crise sanitaire actuelle sauf décision particulière des pouvoirs publics.
 
Fonds de solidarité : nous attendons les précisions pour voir de quelle manière il va s'appliquer.
 

 

Services du Conseil Supérieur

 

Je vous invite également à vous connecter régulièrement sur le site du CSOEC qui est en lien permanent avec le gouvernement et l'administration fiscale. Le dossier spécial est mis à jour au fil de l'eau le dossier thématique dédié du site de l'Ordre.

N'hésitez pas à la consulter très régulièrement, notamment 
la FAQ, et posez vos questions via le site Internet auprès des consultants d'Infodoc-experts qui sont mobilisés et qui ont d'ores et déjà répondu à de nombreuses questions.
 

 
Bien entendu, nous continuerons à vous tenir informés,
Bien confraternellement,


Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente



Jeudi 19 mars 2020
 

Chères Consoeurs, chers Confrères, 

Nous souhaitons vous rendre attentifs sur les points suivants : 
 

Mise en activité partielle


Lundi soir, des mesures de limitation très strictes des regroupements de personnes, puis de confinement ont été décidées par le Président de la République afin de répondre aux enjeux sanitaires de lutte contre la progression du COVID 19.

Le décret du 16 mars a défini les modalités de déplacements restant autorisés, par dérogation aux restrictions temporaires générales qui s'imposent à tous.

Celui-ci autorise les « déplacements professionnels insusceptibles d'être différés » avec la précision suivante : « déplacements indispensables pour des activités ne pouvant être interrompues ni organisées sous forme de télétravail ».

Plusieurs interrogations en ont résulté quant à la nécessité ou non de fermer les entreprises et un flou existe actuellement.

Hier, notre gouvernement s'est rendu compte que beaucoup d'entreprises se sont mises en arrêt d'activité (sans doute plus qu'ils ne l'avaient imaginé), risquant de mettre à mal tout le système économique et entrainant un coût social au-delà des estimations.

Des courriers des services de l'état nous remontent aujourd'hui avec la consigne donnée aux entreprises de faire preuve de responsabilité et de discernement, en appliquant rigoureusement et à bon escient les mesures de restrictions qui nous protègent. Le message passé est le suivant : « il est impératif que l'activité économique se maintienne si nous ne voulons pas que nos conditions de vie se dégradent et si nous voulons faire face à la crise qui touche notre pays ».

Nous attirons donc votre attention sur le risque qui pourrait exister de non prise en charge des indemnités de chômage partiel si les services de l'état estimaient  l'activité aurait dû se poursuivre.

Cette question doit bien évidemment être mesurée en parallèle de la responsabilité du dirigeant à l'égard de la sécurité de ses salariés.

Un décret est attendu sur le sujet.

Une position claire du gouvernement a été demandée afin de pouvoir mettre en place ce dispositif en le sécurisant.

Cette question nous concerne également en tant qu'Experts-Comptables dans le cadre de notre activité.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous lorsque nous aurons plus d'information.
 

Honoraires


J'ai été questionnée par certains acteurs locaux impliqués dans la cellule de soutien aux entreprises afin de savoir si les Experts-Comptables allaient facturer leurs démarches administratives liées aux mesures COVID-19.

J'ai bien entendu répondu que l'Ordre des Experts-Comptables ne pouvait pas prendre de position sur le sujet des honoraires et qu'il appartenait à chacun de faire son choix entre « Tout travail mérite salaire » et « Rendre un service dans une situation difficile ».

Je ne peux que vous inciter à être raisonnable dans les circonstances actuelles.

J'ai surtout rappelé que la profession est largement mobilisée pour accompagner les entreprises dans toutes leurs démarches et que nous avons mobilisé tout le monde pour traiter les urgences.

Bonne continuation pour cette période,
Bien confraternellement,

Valérie CREUSOT-RIVIERE
Présidente


 

COVID-19 et cyberattaques : appel à la viligance ! 

 
Le contexte de crise sanitaire inédite que nous traversons se révèle être, à regrets, la source de nombreuses cyberattaques relatives au Coronavirus COVID-19, contre lesquelles nous souhaitons attirer votre attention.

Les actes malveillants sont multiples et parfaitement élaborés pour vous piéger, vous soutirer données financières et informations personnelles ou confidentielles : pishing, intrusion, installation de programmes espions… Nous vous invitons donc à la plus grande prudence face notamment aux mails que vous pouvez recevoir invitant à une action de votre part.

Pour illustrer le propos, voici l'exemple d'un cas concret reçu ces jours derniers et qui, de prime abord, semblerait légitime :



Pour déterminer une tentative de cyberattaque, plusieurs paramètres sont à observer :
  • L'adresse mail de l'expéditeur :
Ici, l'adresse semble être un contact de confiance « impotgouv » or, celle-ci est erronée ! Le nom de domaine officiel de ce contact est noreply@impots.gouv.fr  autrement dit le « s » et le « . » sont manquants, il ne s'agit donc en aucun cas d'un mail expédié par le gouvernement.
  • Le lien indiqué sur lequel cliquer :
Pour vous assurer de l'authenticité du lien sur lequel vous êtes invité à cliquer, positionner votre curseur sur celui-ci. Dans le cas présent, le curseur montre la véritable redirection : modaal.hu/wp-includes/impot/, un site web hébergé en Hongrie.
  • L'orthographe, la grammaire, la ponctuation :

Enfin un dernier paramètre doit attirer votre attention, les potentielles fautes de syntaxe, d'orthographe, de grammaire, de conjugaison ou encore de ponctuation. Ici, « les plus brefs délai » prend un s, « nos service » prend un s également, « vous recevez prochainement un formulaire de remboursement » ne semble pas être correctement accordé. Enfin, l'avant-dernière phrase s'avère manquer d'un point final.

Tous ces éléments doivent vous alerter : vous ne devez pas cliquer sur ce lien, ni remplir le formulaire. Il s'agit vraisemblablement d'une tentative de pishing.

Nous vous invitons donc à redoubler d'attention lors de la consultation de ces mails frauduleux, et à sensibiliser vos clients en ce sens.
 
Bon courage à tous,

L'équipe de l'Ordre des Experts-Comptables de Lorraine.

 


Mercredi 18 mars 2020

 

Information TVA 


Chères Consoeurs, chers Confrères,

Tout d'abord, j'espère que vous vous portez bien, ainsi que vos proches, et vos collaborateurs.

Je reviens vers vous sur le sujet de la TVA, pour lequel nous sommes beaucoup sollicités par nos clients. 

Je vous rappelle tout d'abord que :
Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient pas la TVA dont les échéances ont commencé lundi 16/03. Pour autant, la déclaration du Président de la République fait état des « impôts » au sens large du terme. Mais, la TVA est pour l'instant toujours à déclarer et à payer.

A ce jour :

- Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif.
  • Nous vous confirmons que les services de l'Etat sont mobilisés pour faciliter les formalités et les remboursements si besoin dans l'intérêt des entreprises.
  • La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.
    Le sujet de l'élargissement de ces mesures à la TVA est au coeur de très nombreux échanges entre la DGFIP et diverses organisations représentatives dont notre profession qui se montre active auprès des services de l'administration fiscale afin qu'ils reviennent sur cette position qui ne nous paraît pas satisfaisante.
    On nous répond que le sujet de la TVA représente un enjeu majeur pour les finances publiques et donc pour la bonne tenue des comptes de la nation, c'est pour cette raison qu'ils ont maintenu pour le moment cette position.
Quelle position retenir pour les déclarations de TVA de février payables en mars :
Evidemment je n'appelle pas à la non déclaration et au non paiement de la TVA, mais des mesures de bon sens peuvent sans doute s'appliquer comme ci-dessous :
 
Au titre de la déclaration elle-même : 
Celui du client qui ne pourra pas transmettre les éléments pour faire une déclaration
Celui du cabinet qui ne pourra pas matériellement faire une déclaration.
  • Pour ces deux cas, nous pouvons espérer au mieux avoir une TVA déclarée incomplète ou non renseignée. Situation qui sera régularisée lorsque la situation retournera à la normalité. Nous aurons donc pour ce cas, des TVA approximatives ou à 0 en base déclarée
 
Au titre du paiement , deux situations à analyser à mon avis au regard du paiement des salaires du mois de mars et certainement d'avril :
  • Le client dispose de trésorerie, et la situation ne remet pas en cause le paiement des salaires de fin mars : il paie sa TVA
  • Le client ne dispose pas de trésorerie et la situation remet en cause le paiement des salaires de fin mars : le client décale le reversement de la TVA et en fait la demande auprès de son SIE 

Nous ne manquerons pas, le Conseil supérieur et notre Conseil, de vous tenir informés d'éventuelles évolutions.

Bon courage à chacune et chacun.

Bien confraternellement


Valérie CREUSOT-RIVIÈRE
Présidente du Conseil régional 

 

 

Autres informations utiles 

- Consultez ci-dessous les dispositifs d'intervention de la BPI : 

Prêt Atout 

Fonds de garantie
« Ligne de Crédit Confirmé CORONAVIRUS »


Fonds de garantie
« Renforcement de la Trésorerie CORONAVIRUS »


- Consultez ci-dessous le Communiqué de presse du Ministère du travail portant sur le délai de déclaration de l'activité partielle pour les entreprises (30 jours) : 

Communiqué du 16 mars 2020


Mardi 17 mars 2020 
 

COVID-19 : Arrêté portant réglementation des déplacements et attestation de déplacement 


Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-dessous le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ainsi que l'attestation de déplacement dérogatoire :

Consultez l'arrêté en cliquant ici 

Téléchargez l'attestation de déplacement 
 

Nous vous invitons à fermer vos cabinets et maintenir la position de télétravail généralisé.

 

Le mot de la Présidente - précision sur les cotisations salariales de Mars 

 

Chères Consoeurs,

Chers Confrères,

 
Nos bureaux viennent de se fermer.

C'est un moment particulier que nous avons à vivre et j'ai pu constater que les choses se sont organisées avec un bel élan de solidarité.

La situation est difficile partout et l'Ordre des Experts-Comptables est présent avec l'ensemble des acteurs locaux pour accompagner nos clients dans leurs démarches administratives.
Je vous remercie tous de votre mobilisation au côté de vos clients.
 
Je vous rappelle que notre équipe de permanents est sur le pont, certes en télétravail, mais à même de vous répondre rapidement.
N'hésitez donc pas à nous solliciter si vous en avez besoin.
 
Ci-dessous un complément d'information que je me permets de vous relayer après un échange ce matin avec notre confrère et Président de l'Urssaf Lorraine Rui Dias que je remercie pour son suivi :
Concernant les cotisations sociales des salariés de mars, il faut bien continuer à agir sur le compte du cotisant afin d'en annuler le paiement, contrairement au TNS pour lequel l'échéance au 20/03 est pour le moment reportée à l'échéance suivante de manière généralisée et sans action.
 
Je vous souhaite à tous bon courage pour cette période. Protégez-vous ainsi que vos proches et à très bientôt.

Valérie CREUSOT-RIVIÈRE, 
Présidente du Conseil régional


Lundi 16 mars 2020
 

Conseil Supérieur : une hotline à l'attention des Experts-Comptables sur le Coronavirus et ses impacts économiques

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables met en place une hotline à l'attention des Experts-Comptables sur le Coronavirus COVID-19 et ses impacts économiques

Consultez la lettre à la profession 

Nous vous assurons de la mobilisation de tous pour l'accompagnement des Experts-Comptables et de leurs clients. Nous vous rappellons que pour ces derniers, la priorité reste la sauvegarde de leur trésorerie et donc le blocage des réglements des impôts directs et des cotisations sociales. 


 

URSSAF : mesures exceptionnelles liées aux impacts économiques du COVID-19 


Eu égard aux impacts de l'épidémie actuelle envers les entreprises, vous trouverez ci-après le communiqué de presse relatif à l'accompagnement conjoint mis en oeuvre avec la DGFIP : 

Consultez le communiqué 

Cotisant, vous avez des questions ? Retrouvez quelques précisions dans le document ci-dessous :  

Consultez les questions/réponses 


Aussi vous trouverez dans l'onglet ci-dessous le rappel transmis aux cotisants au cours de ces dernières heures concernant les mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le Coronavirus : 

Mesures exceptionnelles - COVID-19 


 

DIRECCTE : activité partielle et difficultés techniques de connexion 


Le site Internet de la DIRECCTE semble être saturé pour le moment, compte tenu de l'afflux exceptionnel de demandes de création de dossiers. Le Code du travail impose cependant la formalisation des demandes d'activité partielle sur le seul site internet dédié.

Les entreprises ne seront pas pénalisées par cette situation : les services de la DIRECCTE instruiront leur demande et pourront leur accorder le bénéfice de l'activité partielle avec effet rétroactif au jour où elles ont effectivement mis leurs salariés en activité partielle.

Dans un premier temps, elles n'ont donc besoin ni des identifiants de connexion, ni d'avoir déposé leur demande sur le site Internet et reçu la décision de la DIRECCTE pour placer effectivement leurs salariés en activité partielle.

En revanche et dans un second temps, il leur appartient de réitérer leur tentative de connexion afin de créer formellement et lorsque cela sera possible, l'indispensable demande d'activité partielle dématérialisée, en espérant un rétablissement complet du portail électronique le plus rapidement possible (annoncé d'ici demain soir).


Mardi 10 mars 2020 
 

Accompagnement des entreprises suite à l'épidémie de Coronavirus  

 
 

Coronavirus et défaut d'enneigement : l'URSSAF accompagne les entreprises de Lorraine 

Afin de lutter contre l'épidémie de Coronavirus les autorités ont été amenées à prendre des mesures qui impactent l'activité de certaines entreprises. Au regard de cette situation, le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien des entreprises qui sur l'ensemble du territoire national rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.
 
Sur un périmètre local, l'Urssaf Lorraine a souhaité étendre ce même dispositif de soutien auprès des entreprises touchées par le défaut d'enneigement dans le domaine skiable des Vosges. Ce phénomène concerne plus particulièrement les entreprises exerçant une activité saisonnière et/ou une activité touristique.

 

Face à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 


 

 

 

 
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