Le Commissaire du Gouvernement
La tutelle des pouvoirs publics sur l’Ordre des Experts-Comptables est exercée par le ministre de l’économie, représenté par un commissaire du gouvernement auprès du Conseil Supérieur de l’Ordre et par un Commissaire du gouvernement auprès de chaque Conseil Régional de l’Ordre.
Le Commissaire régional du Gouvernement assiste aux séances du conseil régional, de la chambre régionale de discipline et de l’assemblée générale régionale. Il a pouvoir notamment pour :
- Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l’Ordre
- Déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline
- Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d’inscription au tableau