La Chambre Régionale de Discipline
Les peines disciplinaires pouvant être prononcées sont : la réprimande devant la Chambre de discipline, le blâme avec inscription au dossier, la suspension pour une durée déterminée avec sursis, la suspension pour une durée déterminée, la radiation du tableau comportant interdiction définitive d’exercer la profession.
Siègent à la Chambre Régionale de Discipline de Lorraine :
- Monsieur Beranrd CUNIN, Président de chambre
- Madame Marie-Noëlle PHILIPPON, expert-comptable, membre titulaire
- Monsieur Thierry BAILLET, expert-comptable, membre titulaire
- Monsieur Jean-Christophe AUBERT, expert-comptable, membre suppléant
- Monsieur Alain CADRE, expert-comptable, membre suppléant
- Monsieur Pierre MATHIEU, Commissaire du Gouvernement, assiste également à la réunion de la Chambre